Sujet (Cloturé) initié par Bateau, il y a 2 ans - 1339 vues
Bonjour Maitres,
Ma question se porte sur la consignation lors de la livraison d’une VEFA que je viens d’acquérir.
Les réserves sont trop importantes et le promoteur (Edouard Denis) refuse que je consigne les fonds et à refusé la remise des clefs.
En regardant légifrance, je suis tombée sur l'article l231-3 du code de la construction et de l’habitation "e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;"
Quelles seraient mes recours et est-ce indispensable d'aller en justice, ne serait-ce que pour obliger le promoteur à effectuer les travaux nécessaires ? (fenêtre cassée, mur par d'equerre...)
Bonjour Le constructeur ne peut vous refuser la remise des clés. Vous êtes parfaitement en droit de demander la consignation des 5% restant dûs. Son refus est abusif, s il n obtempere pas, il faudra saisir le juge des référés. Je vous laisse me contacter si nécessaire pour mettre en place cette procédure. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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