Vefa consignation 5% livraison

Sujet initié par fatma1231234, il y a 12 heures - 216 vues

Bonjour,

Votre situation est fréquente lors des livraisons en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et mérite d’être clarifiée car vos droits sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation.

Droit de consignation des 5 %

Lors de la livraison d’un logement en VEFA, si des réserves sont émises, vous avez le droit de consigner 5 % du prix auprès d’un tiers (notaire ou Caisse des Dépôts) plutôt que de payer directement au promoteur.
Le promoteur ne peut pas conditionner la remise des clés à la validation de cette consignation. La jurisprudence est claire : la consignation suffit à suspendre le paiement, et le promoteur doit vous remettre les clés.

Obligation du promoteur

Le promoteur est tenu de vous remettre les clés dès la signature du procès-verbal de livraison, même si vous avez émis des réserves et même si vous avez exercé votre droit de consignation. Le refus de remise des clés peut être considéré comme une exécution déloyale du contrat et engager sa responsabilité.

Début du délai de 30 jours

Le délai de 30 jours pour notifier des réserves supplémentaires commence à courir dès la remise effective des clés et non à la date de signature du procès-verbal. Si le promoteur vous retient les clés, ce délai n’a donc pas encore démarré.

La marche à suivre

1. Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé au promoteur en rappelant l’article R. 261-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, lui demandant de vous remettre immédiatement les clés.

2. Si le promoteur persiste, saisissez rapidement le juge des référés pour obtenir la remise forcée des clés, voire demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

3. Conservez toutes les preuves (mails, échanges, accusés de réception, copie du PV de livraison) pour appuyer votre demande.

Le promoteur n’a pas le droit de bloquer l’accès à votre logement pour des raisons liées à la consignation des 5 %. Vous êtes dans votre droit de réclamer les clés sans attendre cette validation.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet.