Résiliation unilatérale d'une convention de compte
Bonjour à toutes et tous,
Je me trouve dans une situation assez similaire aux clients de la banque N26 qui ont vu leurs comptes subitement bloqués ou résiliés et dont l'histoire a été largement reprise par la presse ces derniers temps.
La banque N26 affirme ne faire qu'obéir à son devoir de vigilance vis-à-vis de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent en clôturant ces comptes.
Mon compte a lui aussi été clôturé par ma banque sans aucune opération répréhensible de ma part et c'est aussi le motif invoqué pour justifier la résiliation, en dépit de mes protestations.
Je suis certaine qu'il s'agit d'un abus et que je suis dans mon bon droit et je songe à attaquer cet établissement bancaire car j'ai subi un préjudice conséquent mais la jurisprudence me fait fortement hésiter.
Notamment la décision récente de la Cour de Cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313).
Il y est dit en particulier : "la réglementation anti-blanchiment confère à la personne tenue à une obligation de déclaration (donc ici la banque) en cas de soupçon une immunité interdisant qu'elle soit sanctionnée, pénalisée, ou tenue pour responsable d'aucune façon, y compris lorsque les faits déclarés au titre du soupçon s'avèrent finalement inexistants ou non répréhensibles[...]"
En d'autres termes, un simple soupçon évoqué par la banque lui suffit pour n'avoir aucun compte à rendre (sans mauvais jeu de mots) ni à son client ni le cas échéant à la justice !
La Cour précise quand même "qu'il n'en va différemment qu'en cas d'abus, de mauvaise foi ou d'intention de nuire", mais comment montrer que la banque abuse de son droit ? En lui ayant conféré plus haut une large "immunité", la Cour ne rend-elle pas les établissements bancaires inattaquables ?
Il me semble évident que certains établissements abusent de cette situation au sens où ils préfèrent léser les clients injustement exclus plutôt que de prendre la peine de mener une enquête approfondie à même d'étayer leurs soupçons.
Pourquoi prendraient-ils le temps et la peine de vérifier qu'ils n'excluent pas à tort quelqu'un qui n'a en fait rien à se reprocher quand la jurisprudence leur offre une telle protection ? À la lumière de la jurisprudence, les banques semblent en effet pouvoir ignorer tout devoir de protection des intérêts de leur clientèle en se réclamant d'une application zélée de la lutte contre le blanchiment.
Que pensez-vous des actions intentées par les anciens clients de N26 ? Ont-elles des chances d'aboutir ?
Dans quels cas peut-on avoir une chance de faire dégénérer le droit de résiliation très large accordé aux banques en abus ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je me trouve dans une situation assez similaire aux clients de la banque N26 qui ont vu leurs comptes subitement bloqués ou résiliés et dont l'histoire a été largement reprise par la presse ces derniers temps.
La banque N26 affirme ne faire qu'obéir à son devoir de vigilance vis-à-vis de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent en clôturant ces comptes.
Mon compte a lui aussi été clôturé par ma banque sans aucune opération répréhensible de ma part et c'est aussi le motif invoqué pour justifier la résiliation, en dépit de mes protestations.
Je suis certaine qu'il s'agit d'un abus et que je suis dans mon bon droit et je songe à attaquer cet établissement bancaire car j'ai subi un préjudice conséquent mais la jurisprudence me fait fortement hésiter.
Notamment la décision récente de la Cour de Cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313).
Il y est dit en particulier : "la réglementation anti-blanchiment confère à la personne tenue à une obligation de déclaration (donc ici la banque) en cas de soupçon une immunité interdisant qu'elle soit sanctionnée, pénalisée, ou tenue pour responsable d'aucune façon, y compris lorsque les faits déclarés au titre du soupçon s'avèrent finalement inexistants ou non répréhensibles[...]"
En d'autres termes, un simple soupçon évoqué par la banque lui suffit pour n'avoir aucun compte à rendre (sans mauvais jeu de mots) ni à son client ni le cas échéant à la justice !
La Cour précise quand même "qu'il n'en va différemment qu'en cas d'abus, de mauvaise foi ou d'intention de nuire", mais comment montrer que la banque abuse de son droit ? En lui ayant conféré plus haut une large "immunité", la Cour ne rend-elle pas les établissements bancaires inattaquables ?
Il me semble évident que certains établissements abusent de cette situation au sens où ils préfèrent léser les clients injustement exclus plutôt que de prendre la peine de mener une enquête approfondie à même d'étayer leurs soupçons.
Pourquoi prendraient-ils le temps et la peine de vérifier qu'ils n'excluent pas à tort quelqu'un qui n'a en fait rien à se reprocher quand la jurisprudence leur offre une telle protection ? À la lumière de la jurisprudence, les banques semblent en effet pouvoir ignorer tout devoir de protection des intérêts de leur clientèle en se réclamant d'une application zélée de la lutte contre le blanchiment.
Que pensez-vous des actions intentées par les anciens clients de N26 ? Ont-elles des chances d'aboutir ?
Dans quels cas peut-on avoir une chance de faire dégénérer le droit de résiliation très large accordé aux banques en abus ?
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