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Marié sous le regime de la communaute hors bien professionnels , pas de divorce en cours à ce jour , mon epoux se mets à payer ses factures professionelles avec le compte commun , afin de diminuer celui ci . ai je un recours pour la separation du patrimoine lors du divorce à envisager ? De plus ,les biens achetés avec la communaute mais au nom d'un seul des 2 epoux pour sa passion (autos) , feront ils partis des biens à partager ou entre t'ils en bien propre non divisibles?
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9 réponses
Bonjour,
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun, de même que les revenus et épargne. Restent propres les biens acquis avant, et ceux reçus par donation, succession ou legs.
Quand un époux règle avec les fonds communs des dettes personnelles ou finance des frais propres, il doit récompense à la communauté lors du partage après un divorce.
Les voitures achetées aux deux noms entrent en communauté et leurs valeurs sont prises en compte dans le partage.
Je vous conseille avant toute chose de contacter un avocat près de chez vous et un notaire s'il y a un bien immobilier car si vous avez un bien immobilier, en cas de divorce, le partage et la liquidation devront se faire par un notaire.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun, de même que les revenus et épargne. Restent propres les biens acquis avant, et ceux reçus par donation, succession ou legs.
Quand un époux règle avec les fonds communs des dettes personnelles ou finance des frais propres, il doit récompense à la communauté lors du partage après un divorce.
Les voitures achetées aux deux noms entrent en communauté et leurs valeurs sont prises en compte dans le partage.
Je vous conseille avant toute chose de contacter un avocat près de chez vous et un notaire s'il y a un bien immobilier car si vous avez un bien immobilier, en cas de divorce, le partage et la liquidation devront se faire par un notaire.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
il y a 4 ans
lisette
Je vous remercie de votre reponse qui me rassure ...
Juste une précision , quand vous parlez de voitures achetées aux 2 noms ; les voitures sont achetées avec le compte commun mais il n'a mis que son nom sur l'acte d'achat et la carte grise !!! Leurs valeurs sont elles prises en compte dans le partage ?
merci de m'eclairer , je suis inquiete...
Juste une précision , quand vous parlez de voitures achetées aux 2 noms ; les voitures sont achetées avec le compte commun mais il n'a mis que son nom sur l'acte d'achat et la carte grise !!! Leurs valeurs sont elles prises en compte dans le partage ?
merci de m'eclairer , je suis inquiete...
il y a 4 ans
Bonjour, oui les valeurs sont pris en compte.
Peu importe que les cartes grise soient au nom d'un seul des deux époux si le bien a été acheté pendant le mariage ils sont communs.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
Peu importe que les cartes grise soient au nom d'un seul des deux époux si le bien a été acheté pendant le mariage ils sont communs.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
il y a 4 ans
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Il y a une ligne verte sur laquelle il faut cliquer pour dire que la question est résolue. C'est important. Merci
Il y a une ligne verte sur laquelle il faut cliquer pour dire que la question est résolue. C'est important. Merci
il y a 4 ans
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