Services sociaux

Sujet initié par Dora, il y a 4 jours - 880 vues

Madame, Monsieur,

En principe, les services sociaux n'exercent aucun pouvoir juridictionnel : ils mettent en oeuvre les mesures décidées par l'autorité judiciaire et ne peuvent, sauf exception, ni instaurer ni supprimer un droit de visite et d'hébergement, cette compétence appartenant généralement au juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative, ou au juge aux affaires familiales selon la procédure engagée.

Lorsqu'une décision judiciaire prévoit des rencontres, y compris médiatisées, le service désigné est en principe tenu d'en assurer la mise en oeuvre effective, selon les modalités fixées et dans un délai raisonnable ; l'étendue exacte de cette obligation dépend toutefois des termes de la décision, qui ne sont pas connus en l'état des éléments communiqués.

En cas de blocage persistant, il est généralement possible de saisir à nouveau le magistrat compétent afin qu'il précise ou aménage les modalités des contacts, ou d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision ; la décision demeure en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, au regard de l'intérêt de l'enfant.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes