Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 1 mois - 1078 vues
Bonjour, En séparation conflictuelle (ordonnance de protection en ma faveur), les services sociaux sont présents. Depuis 2 mois je n'ai plus de contact avec ma fille (placer chez le père, droit de visite et d'hébergement suspendu) or rien ne caracterise le danger chez moi. Mon avocate actuelle réalise une main levée.
Les services sociaux qui m'ont informé que ma fille est triste et que je lui manquait, ne me permette pas de voir ma fille en presencielle, cela fait 2 mois et demi que le lien est totalement coupé avec moi. Quelles mesures Les services sociaux sont ils en devoir de faire appliquer afin que ma fille ait des contacts en présenciel avec moi ? Les services sociaux peuvent ils faire des mesures équivalentes aux droits de visites et d'hébergement comme le juge des enfants ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Le juge des enfants à suspendu mes droits de visite et d'hébergement à l'égard de ma fille. les services sociaux peuvent ils faire ordonné le contact entre
Suite à une mjie , les services sociaux nous réclame oralement notre avis d'impot sur les revenus. nous leur avons informé de nos revenus mensuels et charge des
Comment lutter contre un placement abusif? ma soeur est suivit par une tifs qui a déformé les paroles de mes neveux concernant leur père duquel ma soeur est séparée
Les services sociaux ne veulent pas que je prenne mes petits enfants placés en milieu familial, une après midi dois je obligatoirement faire une demande au jaf? merci
Moi-même et ma conjointe nous sommes rendu à une audience au tribunal concernant nos 3 enfants âgés de 7,8 et 12 ans suite à une enquête sociale. notre fils de 8 ans
Plus de 300 000 enfants en france relèvent de la protection de l'enfance. si l'idée de base est de protéger un enfant suite à des difficultés rencontrées au sein de leur
En principe, les services sociaux n'exercent aucun pouvoir juridictionnel : ils mettent en oeuvre les mesures décidées par l'autorité judiciaire et ne peuvent, sauf exception, ni instaurer ni supprimer un droit de visite et d'hébergement, cette compétence appartenant généralement au juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative, ou au juge aux affaires familiales selon la procédure engagée.
Lorsqu'une décision judiciaire prévoit des rencontres, y compris médiatisées, le service désigné est en principe tenu d'en assurer la mise en oeuvre effective, selon les modalités fixées et dans un délai raisonnable ; l'étendue exacte de cette obligation dépend toutefois des termes de la décision, qui ne sont pas connus en l'état des éléments communiqués.
En cas de blocage persistant, il est généralement possible de saisir à nouveau le magistrat compétent afin qu'il précise ou aménage les modalités des contacts, ou d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision ; la décision demeure en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, au regard de l'intérêt de l'enfant.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
