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Refus de mon ex-femme de me rembourser la moitié de la taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Nickyil y a 3 ans - 1576 vues
Bonjour,
Selon l'arrêt de la cour d'appel, mon ex-femme doit me rembourser la moitié de la taxe foncière. Or elle refuse de le faire en prétendant que je lui dois une somme équivalente pour des frais qu'elle a engagés pour nos filles (activités extra-scolaires) mais sans mon consentement préalable pourtant obligatoire. Comment puis-je me faire rembourser ce qui m'est dû ? Je vous remercie.
Merci de vos réponses
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Pour me permettre de poser la question, je dois vous expliquer ce qui m arriver. j ai 56 ans , je suis de nationalité française. je me suis marié avec une algérienne
La taxe foncière est due lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier bâti (appartement, local, maison etc.) ou non bâti (terrain agricole, terrain
Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières
Si se marier « c’est pour le meilleur », « le pire » n’est jamais loin. des difficultés peuvent ainsi survenir lorsque les époux et la sci contractent des dettes
Bonjour Faites appel à un huissier de justice pour faire exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel si elle a été condamnée. Pour le reste, elle doit obtenir votre accord pour les frais engagés pour les activités extra-scolaires. Merci de cliquer sur résolu.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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