Certificat de résidence algérien conjoint de français
Sujet (Cloturé) initié par SBB, il y a 2 ans - 1307 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon conjoint a déposé une demande de premier certificat de résidence "algérien, conjoint de français" le 14/10/2021.
-mariage en mars 2021 et nous vivons ensemble -je suis française et garde ma nationalité et il n'est pas polygame -il est entré sur le territoire avec un visa court séjour expiré depuis
Il remplit donc les conditions pour une régularisation de droit.
Lors du rendez-vous pour déposer le dossier, l'agent préfectoral ne savait pas qu'un visa court sejour suffisait et voulait dans un premier temps lui faire déposer une demande d'admission exceptionnelle au sejour mais a ensuite accepté le bon dossier.
Cela fait bientôt 4 mois. Aujourd'hui il a été expliqué par téléphone a mon conjoint que cela prendrait au minimum 6 mois (et comprendre que ce serait sans doute bien plus) pour raison politique à cause des tensions entre la France et l'Algérie et de la décision de la France de limiter les visas. Mon conjoint a demandé si cela était une loi et on lui a répondu que oui. Quand il leur a expliqué que cela le mettait en difficulté vis a vis de son employeur qui ne lui fait signer des cdd que sur la durée du récépissé (renouvelé jusqu'en avril) il lui a été répondu qu'il n'avait pas besoin d'un récépissé pour travailler 🤔, que le droit au travail c'etait autre chose.
Nous sommes inquiet du délai de 4 mois qui est très proche.
Devons nous entamer une procédure avec un avocat? Ou considérer a 4 mois que la demande est rejeté et redéposer un dossier? Que nous conseillez vous?
Bonjour Madame, Il me semble qu'il est temps qu'un avocat prenne contact avec la Préfecture dans l'intérêt de votre mari. La délivrance d'un certificat de résidence algérien pour un conjoint de français, lorsque les conditions sont remplies, est de droit. Au terme du délai de quatre mois, il faut en effet considérer qu'il s'agit d'un rejet implicite qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif, seulement après avoir fait l'objet d'une demande de motifs (du rejet) à la Préfecture. Une lettre d'avocat pourrait faire avancer les choses sans qu'il soit besoin de s'engager dans la saisine de la juridiction administrative. Je reste à votre disposition et vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Si la Préfecture nous répond par mail après le délai de 4 mois que "le dossier est en cours d'instruction" sans autre motifs ou explications,est ce qu'on est toujours dans un rejet implicite?
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