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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce avec carte séjour 10 ans

Sujet initié par Sihamil y a 8 ans - 18275 vues
Bonjour s il vous plaît je suis rentrée en France avec un regroupement familial j ai ma carte séjour 10 ans je l ai eu depuis 3ans et demi mon mari veut le divorce es ce qu il peut annuler mon séjour et merci cordialement
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Le divorce entraine de nombreuses conséquences comme la dissolution du mariage, la perte du nom de famille, la fin du devoir de secours. un des époux pourra cependant être
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c.tangalakis
non , le divorce ne vous fait pas perdre votre carte de résident

si le divorce a lieu dans le 75 je peux vous assister

dans ce cas envoyez moi un message privé

merci d'indiquer dans le site qu' il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
Xu lin
Bonjour
Je voudrais avoir quelques renseignements. Je suis un ressortissant hors EE, ma femme franco-canadienne qui a toujours gardé sa nationalité française et moi sommes rencontrés en 2013 en Chine, un an après en mars 2014, nous nous sommes mariés à Shanghai puis transcrire le mariage en France par le biais du consulat. J'ai par la suite eu des instabilités professionnelles . J'ai été fort heureusement contacté en 2016 par une société sino-française basé en France, après avoir vu mon cv en ligne. J'ai demandé une carte de séjour (10 ans) que j'ai obtenu avec l'appui de ma femme qui est repartie travailler en Chine où elle y vit toujours. La carte de séjour a été obtenu en décembre 2017. Ne vivant plus ensemble, ma femme et moi avons décidé de faire un divorce à l'amiable afin que chacun puisse refaire sa vie . Je voudrais savoir quel impact aura ce divorce sur ma carte de séjour. Faudrait on le faire ou pas? Merci de m'éclairer.
il y a 7 ans
Laps
Bonjour pour vos procedures administrative et juridiques en algerie appeler zéro cinq après cinquante trois soixante un dix Sept soixante treize
il y a 6 ans
diesel
Bonjour je suis dans le même qu'à que toi en'peux discuter en privé stp
il y a 6 ans
Mohammed93
Bonsoir Rosa je suis dans la même situation que toi je sais plus quoi faire pardu dans ma tête 😢
il y a 6 ans
Mohammed93
Bonsoir Rosa je suis dans la même situation que toi je sais plus quoi faire pardu dans ma tête 😢 faut pas prendre de risques ils men dis tu reste avec ta femme au moin 4 ans et moi j'ai es que 3 ans de vie de commune maintenant elle demand le divorce tout suit elle veux pas 😢😢 Je dors plus la nuit envie de rien complètement pardu dans ma tête j'ai peur que l'état retire mon titre
il y a 6 ans
Nora
Bonsoir je sais moi aussi je suis com toi j'ai rien compris et je sais pas quoi faire ils mon dit 5ans sur territoire français et 2 ans de mariage vie commune il mon dit pour cart de 10 ans avec vilonce il vont. Pas t'enlever ta cart mais j'ai peur com même je supporte plus cette vie avec mon mari c tun alcoolique et la vie avec lui et inseportable..
il y a 6 ans
Ferhat
Je suis dans le même cas et je suis perdu
Quelqu'un peux me renseigner
il y a 6 ans
milaas
bonjour pour vos affaires en algerie zéro_cinq_cinquante_trois_soixante_un_dix_sept_soixante_treize
il y a 5 ans
diesel
Bonsoir ferhat ci tu trouve un moyen tu me dit car je suis dans le même état que toi
il y a 5 ans
Nani
Slm chui en désaccord avec mon époux chui peur psq il me menace pour retirer ma carte de 10 ans est-ce que il px
il y a 5 ans
Loulou
Bonjour
J aurais besoin de quelques conseils
J ai été marié en 2010 en Algérie avec un français j ai une carte de 10 ans
J ai divorce le mois de janvier 2022 je dois renouveler ma carte comment faire?? Quel document fourni ?
Est ce que je risque un oqtf.
Bien merci a vous
il y a 4 ans
Netmou
Bonjour Loulou

même en étant divorcée, il n'est pas prévu que le certificat de résidence algérien de 10 ans soit retiré ou non renouvelé pour ce seul motif.
Par ailleurs, même si c'était le cas, tu te trouves en situation régulière en France depuis plus de 10 ans et tu peux obtenir un CRA De 10 ans pour ce second motif, article sept bis F.
Et pour ta même situation régulière depuis 10 ans, tu bénéficie d'une protection relative contre l'éloignement et tu ne peux donc pas recevoir d'OQTF
il y a 4 ans
Nina
Ah d accord merci à vous j ai une autre question on a divorcé en 2021 le problème avec le confinement et tt je suis en plein procédure pour divorcé en Algérie car on c marrie en Algérie je dois renouveler ma residance le mois de novembre 2022 le problème il demande mon acte de naissance et c est mentionné encore marié alors que je suis divorcé en France comment faire svp
il y a 4 ans
Cérine
Bonjour je suis Algérienne mariée en Algérie avec un franco/algérien depuis 2018 .j'ai rentrée en france par un regroupement familiale conjoint français j'ai une carte de 10 ans et séparée en 2020 (alcoolique) puis divorcée en 2022 en Algérie . je veux savoir si je risque perde ma carte de 10 ans . je suis perdu merci de me répondre.
il y a 3 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour,

pour que votre carte de résident reste valide, vous ne devez pas vous absenter du territoire français plus de 3 années consécutives. Cette carte, valable 10 ans, renouvelée de plein droit, doit être demandée à la préfecture du lieu de votre dernière résidence en France.

Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
il y a 3 ans
Cérine
Merci pour votre réponse Maitre TANGALAKIS
il y a 3 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
Merci de cliquer sur le boutton dédié la question est résolue pour clore cette question
il y a 3 ans
Cérine
Merci Maître TANGALAKIS vous êtes la meilleur.
il y a 3 ans
Cérine
Merci Netmou
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour Maître TANGALAKIS
Je vous félicite pour votre réponse et votre honnêteté.
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour Maître,
J'ai pris un RDV pour voda retour en france motif perte ma carte de 10 ans je veux que tu soit mon avocat au tribunal Administratif si m'a demande de visa a été refusé pour la séparation en France et mon divorcé en Algérie.
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour madame , J'ai demandé le visa de retour visa l'on séjour ( motif perde ma carte de résidence de 10 ans ) auprès consulat en Algérie pour renter en France mais malheureusement J'ai eu un avis défavorable motif numéro 2 ( Vous ne justifiez pas d'un droit au séjour) . Il m'ont demandé de faire un recours. Je veux savoir il signifie quoi ce motif de refus et comment faire pour renter en France et récupérer ma carte duplicata. Merci de me répondre. Salutations
il y a 3 ans
RGPD
Avez-vous fait une demande de duplicata de votre carte et joins le justificatif de dépôt de cette demande au consulat ? La démarche se fait désormais en ligne.
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour non je sais pas que je dois demandé la duplicata auprès de consulat.il m'on dit tu demandé visa de retour c'est ce que J'ai fait et J'ai eu un avis défavorable. Motif vous ne justifiez pas d'un droit au séjour.
il y a 3 ans
RGPD
Avez-vous toujours un domicile fixe en France? Pouvez-vous fournir une copie ou une image de votre carte de résident perdue ? Enfin, depuis quand êtes-vous entré en Algérie ?
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour Netmou
Je suis hébergé chez une un ami pour la carte J'ai une copie elle est perdue depuis 18 mois.
il y a 3 ans
RGPD
Et tu as joint la copie au consulat ?
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour Netmou
Oui J'ai mis sur mon dossier la copie de ma carte de résidence et l'hébergement
il y a 3 ans
Cérine
Bonjour est ce que je risque perdre ma carte de residence de 10 ans après l'obtention de ce refus demande visa de retour en France. Merci de vous me répondre
il y a 3 ans
RGPD
Non, pas dans l'immédiat. Voici les démarches à faire:
1. Déclarer la perte de votre titre de 10 ans à la police locale de votre lieu de résidence en Algérie et faire établir une déclaration de perte.
2. Se rendre à l'ambassade de France à Alger pour faire une deuxième déclaration de perte.
3. Joindre le tout à un dossier de visa de retour avec la photocopie de l'ancien titre puisque vous l'avez. Le consulat consultera alors la préfecture qui vous a délivré la carte et qui doit confirmer votre droit au séjour avant de vous délivrer le visa.
Voilà ce qui est décrit sur le site service public.
Tant que vous n'avez pas quitté la France depuis trois ans, votre titre de 10 ans n'est pas périmé.
il y a 3 ans
Cérine
Merci beaucoup Netmou on reste en contacte.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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ludovic
Cela revient à dire que si la communauté de vie est rompue plus de quatre ans après la célébration du mariage, le retrait du titre de séjour sera illégal (la préfecture pourra cependant, en tout logique, refuser le renouvellement puisque le sollicitant ne sera plus conjoint de français).18 avr. 2022

La rupture de la communauté de vie et la perte du titre de ...
il y a 2 ans
ludovic
Cela revient à dire que si la communauté de vie est rompue plus de quatre ans après la célébration du mariage, le retrait du titre de séjour sera illégal (la préfecture pourra cependant, en tout logique, refuser le renouvellement puisque le sollicitant ne sera plus conjoint de français).18 avr. 2022

La rupture de la communauté de vie et la perte du titre de ...
il y a 2 ans
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