Bonjour,
Il est probable que vous deviez faire en effet une nouvelle requête en contestation du licenciement pour inaptitude, car on peut se demander si le licenciement pour inaptitude se "rattacherait par un lien suffisant" à la demande de résiliation judiciaire.
Sachant que si le contrat est rompu suite à votre demande de résiliation judiciaire, dans le cas où la résiliation judiciaire soit prononcée en appel, le contrat aura déjà été rompu sur l'inaptitude et que la résiliation judiciaire donnera au licenciement pour inaptitude les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous n'aurez donc pas besoin de contester le licenciement pour inaptitude étant donné que vous aurez déjà obtenu via la résiliation judiciaire le licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous pourrez vous désister de votre nouvelle requête.
Cordialement,
Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
Merci de votre réponse.
Il est indiqué exécution provisoire, qu'est ce que cela engendre ?
il y a 3 ans
Si l'exécution provisoire intègre la résiliation judiciaire, cela implique que votre contrat est rompu à la date du jugement.
Cordialement,
il y a 3 ans
Cela implique t- il que l'employeur devra me dédommager même s'il fait appel vu qu' il y a résiliation ?
Donc même si l'employeur fait appel je peux chercher un emploi et avancer ?
il y a 3 ans
Bonjour,
Oui il devra a priori vous indemniser et vous pouvez chercher un emploi et avancer mais je vous invite d'abord à faire lire le jugement rendu par un professionnel pour vous confirmer cela car l'exécution provisoire peut être partielle.
Il faut en tous cas attendre d'avoir reçu vos documents de fin de contrat, par précaution.
Cordialement,
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