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Maître DE CAUNES
Question résolue par
Maître Philippe DE CAUNES
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Résolu

Odonnance de non conciliation du jaf

Sujet initié par Sandrail y a 4 ans - 2994 vues
Bonjour le Jaf nous a mis en non conciliation pendant 3 ans. Est-ce que je peux avoir une relation avec un autre homme pendant cette période en attendant le divorce. Est-ce que je peux vivre sous le même toit avec cette personne .Merci pour vos réponses
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Maitre Philippe DE CAUNES
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Avocat au barreau de Bordeaux
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Bonjour,

En théorie, les obligations du mariage perdurent jusqu'au divorce, y compris le devoir de fidélité.

En pratique, ce ne sera pas un motif de faute suffisant à vous reprocher si cela est postérieur à l'Ordonnance de non conciliation.

Vous ne risquez donc rien dans cette hypothèse.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
Lara
Maître de Caunes,

Dans ce cas puisque madame vit avec un nouveau compagnon, elle n‘aura plus droit à la prestation compensatoire?

Merci.
il y a 4 ans
Maitre Philippe DE CAUNES
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Le fait de refaire sa vie avec un nouveau compagnon n'est pas une cause d'exclusion de prestation compensatoire.

Elle pourra donc toujours en demander une.

Vous pourrez simplement vous prévaloir qu'elle partage dorénavant ses charges avec, donc, un train de vie plus favorable.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
Sandra
Maître De Caunes
Lorsque j'ai eu mon ordonnance de non conciliation on m'a dit je peux faire ce que je veux de fréquenter qui je veux je l'ai pas fait car j'avais lu que tant que le mariage n'était pas dissou c'était une faute par contre mon ex mari s'était exposé avec sa nouvelle compagne sur les réseaux sociaux dès le début de non conciliation. Est-ce que j'ai eu tort de ne pas avoir profité durant ces 3 ans ou ai je eu raison d'avoir attendu ? Merci Maître. Cordialement
il y a 4 ans
Lara
Si vous pensez que vous avez eu tort de ne pas avoir „profité" pendant ces 3 ans, alors essayez de „profiter" maintenant. Qui sait si votre mari a vraiment „profité"; il a peut-être fait semblant pour vous agacer. Finalement, c'est à vous de voir cela avec vous-même. On ne vit pas dans le passé, mais dans le présent et le futur.
il y a 4 ans
Maitre Philippe DE CAUNES
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Avocat au barreau de Bordeaux
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En pratique, vous ne risquiez pas grand chose, l'un ou l'autre, à commencer à refaire votre vie après l'ONC. ce ne serait pas un motif de faute suffisant à reprocher si cela est postérieur à l'Ordonnance de non conciliation.

Vous auriez donc pu faire comme lui...

Vous pouvez toutefois vous prévaloir de la théorie des textes qui restent applicables toujours aujourd'hui.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Sandra
Merci Maître d'avoir répondu à mes questions.
Cordialement
il y a 4 ans
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