Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Non respect ordonnance de non-conciliation
Sujet (Cloturé) initié par Matu42, il y a 6 ans - 9573 vues
Bonjour,
J'ai une ordonnance de non-conciliation en date de décembre 2015. Et je suis en cours de procédure de divorce (divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme), et j'attends la décision du juge pour début avril 2018. Parmi les nombreux griefs contre madame, il y a notamment des crédits à mon insu et un non-paiement de la part des impôts. Pour ce qui est des impôts, j'ai obtenu gain de cause avec une décharge de responsabilité solidaire. Madame gagne beaucoup plus que moi. Par contre, pour un des crédits, l'ordonnance stipulait que ce crédit était à la charge de Mme à 100%. Bien évidemment depuis 3 mois, elle ne le paye plus, et les huissiers viennent de saisir mon compte bancaire. Je sais une décision d'un juge est non-opposable à un créancier, mais quelles solutions je peux mettre en place : - Déposer plainte pour non respect de l'ordonnance ? - Négocier un échéancier avec le cabinet d'huissier en attendant la fin du jugement ? - ou un autre solution ? A noter que Mme est déjà sous le coup d'une condamnation pour fraude à la sécurité sociale (18 mois avec sursis), et elle a obtenue un plan de continuation sur 10 ans pour régler ces dettes avec es impôts, la sécu, l'urssaf, ... Voilà ce n'est pas simple, et c'est pourquoi je vous remercie par avance de votre support dans ce combat fatiguant.
A vous de faire le point avec votre Avocat, il vous conseillera la meilleure solution au vu de votre dossier et fera le nécessaire.
Au pire, vous pourrez toujours négocier un échéancier avec l'huissier poursuivant, avant de récupérer plus tard auprès de votre ex ce qui vous revient.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Je crois que malheureusement la moins mauvaise des solutions est de convenir d'un échéancier :-( Je reste toutefois très surpris que bien qu'une décision de justice ait été prise, elle ne soit pas appliquer, et que nous n'avons finalement pas de moyens de pression.
Dans l'optique ou le jugement me soit favorable, et que le juge m'accorde la prestation compensatoire et les dommages intérêts, quels sont les moyens à ma disposition pour faire appliquer le paiement des sommes dues, en sachant que Mme a un plan de continuation sur 10 ans à titre personnel et professionnel pour un montant de 600 000 euros ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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