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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Arrêt de pension alimentaire pour autonomie de l'enfant
Sujet (Cloturé) initié par CARRIE, il y a 3 ans - 1883 vues

Bonjour,
Mon fils a 24 ans et gagne 1400 euros par mois. J'ai arrêté de payer la pension à mon ex femme depuis 1 mois mais elle m'en a réclamé. Je sais que normalement je dois demander l'autorisation au JAF. Mais je trouve cela ridicule. Peut elle m'envoyer un huissier ? Si je commence la procédure maintenant, en combien de temps je peux obtenir une décision? Par ailleurs si j'envoie le contrat de travail de mon fils et une lettre recommandée au JAF, cela suffit il pour un examen de la situation ou je serai convoqué comme dans une sorte de procès ?
Merci d'avance de votre aide,
Très cordialement,
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Bonjour, une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.

C'est votre cas, vous ne devez plus en principe payer la pension alimentaire dans le cas où le jugement de divorce ou la convention de divorce prévoyait sa cessation dès que l'enfant a acquis l'autonomie financière.

Dans le cas contraire, vous devez saisir le JAF , en apportant des éléments de preuve sur l'autonomie financière de votre fils. Vous n'avez pas besoin d'avocat, vous pouvez le faire avec le formulaire cerfa n°11530.

Toutefois, avant la décision du JAF, la pension alimentaire reste due. Et le temps de la décision d'un JAF dépend de votre lieu de résidence. En moyenne 3 à 4 mois.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
CARRIE
Cher Maître,
Merci de votre aide,
Cordialement,
il y a 3 ans
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