Bonjour,
Avant de m’engager dans une démarche j’aurais souhaité une réponse plus précise.
Pourtant quand j’ai vendu mon bien précédent pour afin de pouvoir financer ce dernier et malgré notre contrat de mariage cette vente à été soumise à son accord, compromis signé de nous 2 aussi alors que seule propriétaire du sol au plafond.
il y a 3 ans
Dès lors qu'il s'agit d'un bien propre, sans comptes à faire entre vous, je ne vois pas bien pourquoi son accord serait sollicité.
Je vous conseille de simplement vérifier auprès de votre notaire.
J'espère vous avoir éclairé.
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Bien cordialement
il y a 3 ans
Toujours mariés avec contrat c'est justement mon notaire qui a spécifié cette obligation de la loi car on ne peut "mettre dehors" son conjoint , même non propriétaire.
Aussi j'ai besoin d'être certaine de pouvoir vendre mon bien librement si je demande une séparation de corps.
Merci de vos réponses.
il y a 3 ans
Désolée mais impossible d’avoir une réponse précise à ma question.
Un agent immobilier et mon notaire m’ont spécifié cette obligation malgré notre contrat en séparation de bien, à la vente de mon bien précédent . C’est pourquoi en cas de revente de celui actuel, est ce que le fait d’être en séparation de corps m’exonèrerait de cette obligation ?
Très cordialement.
il y a 3 ans
La difficulté provient alors du fait que votre bien propre bénéficie du statut protégé de domicile conjugal, ce qui vous amène à devoir solliciter cette autorisation.
S'il refuse de vous la donner, la séparation de corps réglera effectivement la difficulté puisqu'il n'y aura plus de domicile conjugal.
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Bien cordialement
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