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Sujet initié par JOLY JOKERil y a 5 ans - 5517 vues
Bonjour, Mon épouse et moi étions sépares de corps. Mais 6 mois aprés le jugement par le TGI, nous nous sommes remis ensemble et réalisé plusieurs projets. Nous avons même eu un enfant. Aujourd'hui, nous aimerions annuler ou faire annuler ce jugement. Pourriez vous nous dire s'il y a des démarches spécifiques à faire? Ou alors un simple courrier au JAF suffirait à faire rétablir la situation. Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement
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Je suis de nationalité étrangère. je suis mariée avec un français qui a reconnu mon fils (ce n'est pas son fils biologique mais il était en connaissance de
"La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397."
Ainsi, vous pouvez procéder à une déclaration à l'officier d'état civil pour que votre réconciliation soit opposable aux tiers,
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
JOLY JOKER
Merci pour la rapidité de votre réponse. Toutefois, je voudrais apporter une précision sur l'opposabilité. Elle ne s'est jamais interrompue; puisque nous avons continué malgré cet état de fait, a faire une déclaration commune. Par ailleurs, une lettre conjointe adressée aux services d'état civil de Nantes, suffirait elle -seule- à dissoudre définitivement cette séparation de corps? Dans l'affirmative, nous allons nous y atteler dés aujourd'hui. Cordialement.