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Délai de reprise
Sujet initié par Duroc, il y a 3 ans - 1606 vues

Bonjour
le délai de reprise abrégé de trois ans concernant une donation est-il prescrit même si lors de la succession du donateur le délai de rappel de quinze ans n'est pas écoulé.
Détail! don manuel effectué en aout 2017 et déclaré le même mois;La taxation de don lors de la déclaration a fait l'objet d'une erreur de la part du Fisc, au détriment du Trésor public.
Le donateur vient de décéder. dans le cadre de la succession, le Fisc entend récupérer, avec pénalités, les droits manquants ,alors que le délai de reprise est prescrit. En d(autres termes , le rappel de la donation de moins de quinze ans empêche-t-il l'application de l'article L180;
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

D'après vos informations, le don manuel, effectué en août 2017, a été dûment déclaré aux services fiscaux. Cependant, il y aurait eu une "erreur" dans la détermination des droits, raison pour laquelle l'administration entend redresser.

Il s'est écoulé plus de 3 ans depuis la date du don manuel.

Cependant, il existe de cas dans lesquels l'administration fiscale peut considérer que le délai de reprise de 3 ans ne lui est pas opposable, par exemple, si elle estimait qu'il y aurait eu une insuffisance d'informations au moment de la déclaration du don ou qu'il aura été nécessaire de procéder à de recherches ultérieures. Dans ce cas de figure, le délai de reprise serait porté à 6 ans.

Le rappel fiscal de cette donation de moins de 15 ans est consécutif à l'ouverture de la succession.

Toutefois, cela n'empêche pas que l'administration effectue des redressements sur les droits dus au titre de ce don manuel datant de 2017.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "Oui merci".

Cordialement.
il y a 3 ans
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