Restauration délai reprise du travail sanction

Sujet (Cloturé) initié par CroqueJambon, il y a 4 ans - 1879 vues

Bonjour,

Avant toute chose, sachez qu'un licenciement pour faute grave ne vous empêche pas de vous inscrire à Pole emploi et de percevoir l'allocation de retour à l'emploi.

A ma connaissance il n'y a pas de délai de prévenance pour demander à un salarié de reprendre le travail alors qu'il est en activité partielle.

En théorie, l'employeur pourrait vous appeler la veille pour le lendemain. En pratique, je ne pense pas qu'un CPH accepte qu'un employeur sanctionne un salarié qui a été prévenu avec un délai très bref.

Mais puisque vous savez que votre employeur souhaite vous licencier, il est évident qu'il se servira de votre absence pour motiver la lettre de licenciement et qu'il ne vous rémunèrera pas votre absence (qu'il considèrera injustifiée).
Si vous souhaitez contester la future mesure de licenciement et mettre toutes les chances de votre coté, je ne peux que vous conseiller de vous rendre au travail.

je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre question sur la reprise d'activité après une période d'activité partielle.

Tout d'abord, sachez qu'à ce jour, il n'existe pas de délai légal de prévenance, à respecter pour l'employeur, dans le cadre d'une demande de reprise d'activité adressée à ses salariés placés en activité partielle.

La seule obligation pour l'employeur étant de faire preuve de bonne foi.

Dans votre cas, votre employeur a observé approximativement un délai de 48H. Ce délai est certes bref, mais pourrait néanmoins être considéré comme suffisant. Votre refus de venir travailler le weekend constituerait donc un acte d'insubordination justifiant une sanction disciplinaire (Avertissement, mise à pied, licenciement pour faute simple, licenciement pour faute grave - Concernant le choix de la sanction : Tout dépend de votre ancienneté, de vos antécédents disciplinaires et surtout de la volonté claire ou non de votre employeur de vous évincer).

Sur ce point et stratégiquement, il serait préconisé d'adresser rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur afin d'attirer son attention sur les points suivants :

- Aucune instruction ne vous a été donnée de vous maintenir à disposition de la Société pendant l'activité partielle;

- Cela aurait de toute façon été parfaitement inopposable, puisque pendant cette période d'activité partielle, vous disposiez du droit de travailler pour un autre employeur, sans que cela ne puisse vous être reproché par votre Employeur (sauf clause contractuelle d'exclusivité).

- La tardiveté de l'information vous a empêché de vous organiser.

- Sur le licenciement pour faute grave

Si vous êtes licencié pour faute grave et contrairement à ce que vous pensez, vous serez éligible au Pôle Emploi et à la portabilité de la complémentaire santé. Vos congés payés acquis non pris devront vous être réglés.

Ainsi même si vous êtes licencié pour faute grave, cela ne vous empêchera pas d'être pris en charge financièrement par le Pôle Emploi.

Faîtes vous assister par un Avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER