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Délit d'entrave par la municipalité pour mise en oeuvre d'un ordre du jour
Sujet initié par Pika, il y a 3 ans - 5390 vues

Bonjour,

Nous sommes une équipe de Délégués de Parents d'Eleves en Ile de France et vivons, ainsi que la direction d'une des écoles, depuis plusieurs années, des difficultés avec une des mairies gérant la scolarité.
Le maire est une personne qui, quand cela ne va pas dans son sens, hurle, devient grossier et menace les personnes qui osent contrer ses volontés.
Nous faisons face depuis quelques temps à des soucis divers et variés et tenons à les présenter (à la demande des familles) au conseil d'école à venir.
Tous les acteurs étaient ok pour venir au conseil d'école mais, lors de l'envoi par la direction de l'école, via un autre mail, de la convocation et de l'ordre du jour, un de maires a signalé que finalement il ne serait pas là (que personne de son équipe ne serait là non plus pour le représenter) et a fait pression sur la direction de l'école pour faire retirer certaines questions et faire annuler le conseil d'école. Il aurait également fait pression sur les autres maires pour que ces derniers refusent également de se présenter. La raison de ce revirement, nous pensons la connaitre : une question sur le budget et une autre sur les résultats d'une enquête sanitaire formulée suite à une cinquantaine d'enfants malades. La direction de l'école, par peur de représailles, a annulé le conseil temporairement. Elle se retrouve aujourd'hui convoquée par le maire en question. Nous supputons qu'il va lui demander à nouveau de supprimer les questions qui le dérangent.
Notre question est la suivante : cela peut-il être légalement qualifié comme un délit d'entrave ou un abus de pouvoir ? Merci d'avance pour cotre retour.
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3 réponses
Bonjour,

Le délit d'entrave est une notion spécifique au droit syndical et l'abus de pouvoir est une notion empruntée au contentieux administratif et ne vous serons dans le cas présent d'aucun secours.

Si vous évoquez l'existence d'un risque sanitaire, il me semble que vous pouvez vous adresser au Rectorat pour évoquer ces difficultés, éventuellement à l'Agence Régionale de Santé, et d'une manière générale, au Préfet qui exerce un contrôle de légalité sur les décisions prises par le Maire, notamment de nature budgétaire.

Pour le reste, vous avez la possibilité de contester devant le Tribunal administratif d'éventuelles décisions qui seraient prises par le Maire ou le Conseil municipal concernant l'école mais au regard de ce que vous indiquez, nous ne sommes pas en présence de véritables décisions mais de simples "pressions" auprès de la direction de l'école. Si vous pouvez toujours lui adresser un courrier pour le rappeler à ses obligations, une action plus frontale apparaît aujourd'hui délicate.

En espérant avoir pu vous aider.
il y a 3 ans
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Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
il y a 2 ans
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il y a 1 an
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