Bonjour,
En situation de
divorce, l'ONC rendue par le JAF fixe un dédommagement d'occupation du bien à compter de la non-occupation du logement.
J'ai quitté le logement 8 mois avant l'ONC. Ce départ est attestée par une déclaration de changement d'adresse et versement d'une pension d'hébergement à ma mère.
Est-ce que cette indemnité prend en compte ces 8 mois ?
Quelles sont les modalités de calcul de cette indemnité ?
Est-ce que cette indemnité s'applique à un bien acquis en indivision avant mariage ?