Donc vous me confirmez qu'il faut absolument rédiger une nouvelle convention d'indivision même si le bien était déjà notifié comme étant en indivision sur l'acte de propritété ?
il y a 3 ans
Quel est votre régime matrimonial ?
il y a 3 ans
mariage sous le régime de la communauté.
Je pose la question car mon avocat me demande de faire le contrat d'indivision et mon notaire objecte que ce n'est pas à lui de faire le travail de l'avocat, qui a donc raison ?
il y a 3 ans
La convention d’indivision ne peut être rédigée que par un notaire.
Cordialement
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