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Convention indivision et plus-value immobilière

Sujet initié par Lisail y a 7 ans - 4337 vues
Bonjour Maître,

Nous devons établir d'une convention d'indivision, afin que je puisse rester dans ma maison (domicile conjugal)avec mon enfant.
Mon idée pour le moment est d'y rester le plus longtemps possible, donc pas de vente de programmée.

Cette maison, pour moitié, deviendrait donc pour mon ex-conjoint une sorte de résidence secondaire.
Comment cela se passera-t-il pour lui si un jour nous vendons cette maison ?

1- Devra-t-il s'acquitter d'une plus-value immobilière en cas de revente future (j'ai vu un taux de 36% !).... ?

2- Sur quelle base serait calculée la plus-value : date d'achat (1996) ou bien selon la valeur de la maison à la date de l'indivision ?
Nous avions acheté notre maison très très peu cher (88 000 €) car délabrée en 1996... Nous avons fait les travaux par nous-mêmes ces 20 dernières années... Aujourd'hui, elle est estimée à 400 000 €.

Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
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4 réponses
de Almeida Costa
C'est à votre Avocat de vous orienter.

Le consentement mutuel offre une latitude totale en termes d'accord, mais il suppose aussi, en présence de biens immobiliers, soit l'établissement un état liquidatif, soit celui d'une convention d'indivision, avec les frais qui en découlent.

Si vous souhaitez pouvoir continuer à y vivre le plus longtemps possible avec votre enfant et que votre conjoint est d'accord, rien ne vous empêche de divorcer d'abord et de laisser pour plus tard la question de la liquidation.

Il suffit que vous adoptiez une autre forme de divorce (demande acceptée, divorce sans énonciation de griefs et PV d'accord, p.ex., et le Juge entérinera alors vos accords.

Cette forme de divorce sera ainsi plus avantageuse financièrement, car elle évitera alors les frais de la convention notariée d'indivision.

Le moment venu, vous vendrez le bien (qui est votre résidence principale et aucunement une maison secondaire) et vous partagerez le prix de vente.

Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Lisa
Je vous remercie, Maître.
Je verrai effectivement avec nos avocats.

SI nous n'établissons pas de convention d'indivision, même après le divorce, comment cela se passe-t-il concrètement pour la "gestion" de la maison ?

Elle sera mon domicile, mais que sera-t-elle pour mon mari durant toutes ces années vu que je ne souhaite pas vendre ?

Merci 1000 fois... votre écoute et vos conseils sont vraiment précieux dans ces moments de vie....
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Faute de convention d'indivision, la gestion des dettes courantes et des frais concernant la maison devront être convenues entre vous d'un commun accord.

En cas de problème ou d'incident, il faudra alors procéder au partage.

Sachez que même si vous ne souhaitez pas vendre, il faudra que votre mari y consente, car l'un de vous pourra à tout moment faire cesser l'indivision.

C'est pourquoi il convient que vous fassiez le point avec votre avocat, plutôt que de saisir ce site, où l'on ne peut vous répondre que de façon générale.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Lisa
Bonjour Maitre,
Désolée pour mes remerciements tardifs, votre réponse était placée dans mes spams.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 7 ans
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