Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Convention indivision et plus-value immobilière
Sujet initié par Lisa, il y a 4 ans - 2814 vues
Bonjour Maître,
Nous devons établir d'une convention d'indivision, afin que je puisse rester dans ma maison (domicile conjugal)avec mon enfant. Mon idée pour le moment est d'y rester le plus longtemps possible, donc pas de vente de programmée.
Cette maison, pour moitié, deviendrait donc pour mon ex-conjoint une sorte de résidence secondaire. Comment cela se passera-t-il pour lui si un jour nous vendons cette maison ?
1- Devra-t-il s'acquitter d'une plus-value immobilière en cas de revente future (j'ai vu un taux de 36% !).... ?
2- Sur quelle base serait calculée la plus-value : date d'achat (1996) ou bien selon la valeur de la maison à la date de l'indivision ? Nous avions acheté notre maison très très peu cher (88 000 €) car délabrée en 1996... Nous avons fait les travaux par nous-mêmes ces 20 dernières années... Aujourd'hui, elle est estimée à 400 000 €.
Le consentement mutuel offre une latitude totale en termes d'accord, mais il suppose aussi, en présence de biens immobiliers, soit l'établissement un état liquidatif, soit celui d'une convention d'indivision, avec les frais qui en découlent.
Si vous souhaitez pouvoir continuer à y vivre le plus longtemps possible avec votre enfant et que votre conjoint est d'accord, rien ne vous empêche de divorcer d'abord et de laisser pour plus tard la question de la liquidation.
Il suffit que vous adoptiez une autre forme de divorce (demande acceptée, divorce sans énonciation de griefs et PV d'accord, p.ex., et le Juge entérinera alors vos accords.
Cette forme de divorce sera ainsi plus avantageuse financièrement, car elle évitera alors les frais de la convention notariée d'indivision.
Le moment venu, vous vendrez le bien (qui est votre résidence principale et aucunement une maison secondaire) et vous partagerez le prix de vente.
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Faute de convention d'indivision, la gestion des dettes courantes et des frais concernant la maison devront être convenues entre vous d'un commun accord.
En cas de problème ou d'incident, il faudra alors procéder au partage.
Sachez que même si vous ne souhaitez pas vendre, il faudra que votre mari y consente, car l'un de vous pourra à tout moment faire cesser l'indivision.
C'est pourquoi il convient que vous fassiez le point avec votre avocat, plutôt que de saisir ce site, où l'on ne peut vous répondre que de façon générale.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre, Désolée pour mes remerciements tardifs, votre réponse était placée dans mes spams. Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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