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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Licenciement abusif
Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 3 ans - 1829 vues

Bonjour,

J’ai mis mes anciens employeurs aux prud’hommes pour un licenciement abusif.
Nous sommes passé devant les prud’hommes et nous devions attendre un questionnaire pour le mois d’avril. Mon avocate m’a envoyé un mail pour m’informer que La partie adverse sollicite le renvoi de cette affaire arguant de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dès demain concernant la société.
Que ça t’il se passer? L’affaire va être clôturée? Mon avocate ne me dit rien. Merci
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8 réponses
Si l'affaire a déjà été plaidée, il n'y a pas matière à renvoi.

Il s'agit d'attendre le jugement, point.

Par contre, ce qu'évoque l'avocat adverse c'est le fait que l'employeur vient de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; la procédure devrait donc être régularisée vis-à-vis du Mandataire judiciaire.

Cependant, si l'affaire a déjà été plaidée et que vous n'attendez plus que le jugement, je ne suis pas certain que la procédure doive être réouverte.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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sucrette
Maître merci pour votre réponse, ça me rassure.
Donc si je comprend bien, du moment que le jugement est en route il ne peut pas être clôturé mais il y a des chances pour que je n’ai rien de cause c’est ça?
il y a 3 ans
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De fait, la procédure de "faillite" va un peu complexifier le règlement du litige.

Toutefois, il y a des règles assez complexes, notamment en fonction de la DATE du jugement de liquidation, selon qu'elle est intervenue avant ou après l'engagement de la procédure.

Il faudrait que vous voyez avec votre avocat ce que demande EXACTEMENT l'avocat adverse.

Je maintiens que je ne pense pas qu'il y ait matière à réouverture des débats.

Cordialement

PS : si vous pouvez cliquer question résolue. Merci
il y a 3 ans
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sucrette
Mes anciens employeurs font une ouverture d’une procédure judiciaire dès aujourd’hui donc après
il y a 3 ans
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En cas de jugement favorable, vous devriez être couverte ;
Toutefois, c'est un point technique ;
Je maintiens qu'il faudrait voir ce que demande exactement l'avocat adverse.

Cordialement
il y a 3 ans
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sucrette
Non l’affaire n’est pas encore plaidé
il y a 3 ans
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Je ne saisis pas :
Vous attendez encore l'AUDIENCE DE JUGEMENT ?
Si c'est le cas, alors oui effectivement l'employeur doit légitimement demander à ce que la procédure soit régularisée vis-à-vis du Mandataire judiciaire et AGS (régime d'assurance chômage).

Toutefois, tout cela, c'est à votre avocat de vous l'expliquer ...

Cordialement
il y a 3 ans
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sucrette
Merci
il y a 3 ans
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