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Sujet (Cloturé) initié par Melimelil y a 4 ans - 3117 vues
Bonjour Je me pose la question des audiences de mises en etat et de l audience de cloture. Est ce que la decision de cloturer le dossier se fait lors dune mise en etat et on a une date directement ou est ce que la cloture c est une date a part. Jespere avoir été clair Merci Melimel
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Oui, la date de clôture est fixée lors d'une audience de mise en état par le Juge de la mise en état.
Le greffe communique cette date aux Avocats par un " avis de clôture et de fixation à Audience de plaidoirie " .
En principe, on connaît en même temps la date de clôture et la date d'audience.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
Melimel
Merci Maitre, si je comprends bien lors de la derniere mise en etat la cloture et la date sont annoncé. Aussi en moyenne savez combien de temps il y a entre la cloture et la possibilite de se remarier de nouveau en fct des differentes etapes qui reste Merci beaucoup
Bonjour La clôture n'est pas une date à part. la clôture se décide lors de la dernière mise en état. L'ordonnance de clôture fixe la date des plaidoiries. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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