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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Non paiement du solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par andréa, il y a 3 ans - 1955 vues

Bonsoir,
Mon mari a fait une rupture conventionnelle et son dernier jour était le 04/03/2022.
Nous avons reçus son solde de tout compte et les autres documents de clôture le 25/03/2022 par recommandé. Il est stipuler sur le courrier qu'il doit signer le solde de tout compte et seulement une fois signé et renvoyer en recommandé, le patron procèdera au paiement.
Après vérification, il manquait des heures non payées et une journée retiré alors qu'il était venu travailler. J'ai envoyé des mail s pour leur dire que le solde de tout compte ne pouvait pas être signer car il n'était pas juste. Après plusieurs altercation, nous avons eu gains de cause et le nouveau STC a été fait et envoyé en recommandé. Le patron stipule que temps qu'il ne reçois pas le STC signé il n'y aura pas de paiement. Nous sommes le 12/04 et toujours pas de paiement en vue alors que nous avons envoyé le STC signé.
Que puis-je faire pour qu'il fasse le virement ? Nous avons des charges mensuelles et notre compte est dans le rouge !!!!!
Est-il possible de saisir le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour le non paiement et pour nous avoir contraint à signer ?
Merci de vos réponses
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Bonjour,

L'ancien employeur de votre mari ne peut conditionner le versement des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail à la signature du reçu pour solde de tout compte. La loi l'oblige à verser ses sommes sans délai.

Votre mari peut effectivement saisir le Conseil de prudhommes à défaut pour son ancien employeur de payer les sommes dues.

Des dommages-intérêts peuvent être demandés en plus au titre des préjudices subis.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Cordialement.
andréa
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Quel montant d’intérêt pour le retard de paiement puis-je demander ? A partir de quel document puis-je m’appuyer ?

Merci de vos réponses
il y a 3 ans
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