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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Procédure d appel
Sujet (Cloturé) initié par Yass, il y a 3 ans - 1863 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je précise que je demande votre aide car mon avocat ne me réponds pas depuis un moment.

Voici j ai été débouté de ma demande d annulation de mariage contre ma femme avec qui j'ai un enfant en commun,
pour mariage frauduleux lors d un 1er jugement au tribunal judiciaire , comme motifs:
manque de preuves de mauvaise intention matrimoniale de ma conjointe ,pas de plaintes fournies, pas de preuve de demande de divorce intenté.

J'avais donc décidé de faire appel une nouvelle procédure va avoir lieu à la cour d appel .

Recemment sur un document de mise en état il a été notifié ceci:
-Disons que la clôture interviendra le 19 mai 2022
Fixons les plaidoiries en audience collégiale le 2 juin 2022

J aimerais comprendre ce que signifie ces dates de calendrier?
Et le jugement aura lieu à quel moment?

Aussi s il vous plaît j aimerais savoir si je peux fournir des nouveaux éléments en procédure d appel ?
Ou bien les juges cour d appel vont suivre l avis du 1 er jugement sans voir les nouveaux éléments ?
Et quel sont les chance d avoir gain de cause en appel ?
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2 réponses
Bonjour,

La clôture signifie qu'à compter du 19 mai 2022, votre avocat ne pourra plus déposer de nouvelles conclusions (ce sont les écritures par lesquelles il a développé les arguments appuyant vos demandes) ni produire de nouvelles pièces.

Ensuite, votre avocat plaidera devant la Cour le 2 juin 2022. La date de délibéré (date du prononcé de la décision) lui sera communiquée en fin de plaidoirie.

Vous pouvez, avant le 19 mai prochain, communiquer les pièces utiles au soutien de vos demandes.

Quant à vos chances de succès, il est difficile de se prononcer puisque seuls votre avocat et vous connaissez votre dossier.

En tout état de cause, la Cour examinera vos conclusions et pièces pour statuer dans votre affaire.

J'espère avoir répondu à vos questions. Si tel est le cas, merci de cliquer sur "résolu".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Yass
Bonjour Maître Crinière merci pour les réponses que vous avez apporté à mes questions.

Bonne journée à vous.
il y a 3 ans
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