A qui s adresser de haut qui oblige pour avoir des preuves cachés non fournis
Sujet initié par Fantôme28, il y a 3 ans - 2771 vues
BJ j ai demandé le divorce pour fautes suite a des tromperies et mensonges et parce que mr vivait avec moi et sa maitresse (en cachette) mon ex mari cache beaucoup de chose salaire impôts et ne fournis pas les pièces demandés ou une partie mais pas tout grosso modo au juge en faisant une enquête par moi même j ai découvert plein de mensonge déclaré et non déclaré sur le divorce il dit payer un loyer alors qu il vis chez la personne et n est pas déclaré il touche un complément de salaire et ne le déclare pas aux impôts n y au divorce il ment sur ses revenus ect...mon avocate ne veux pas enquêter et les huissiers non plus ALORS ma question est mais qui peut ordonner une enquête pour que toute vérité ce sache et me soit fournis car on ne cesse de me dire que c est interdit de demander par un huissier ou un détective temps trop long refus des administrations ect..ALORS AIDER MOI QUI EST LE PLUS COMPETENT POUR ME FAIRE PROCURER TOUT SES PAPIERS car Mr doit des pensions et cache certains revenus et a eu gain de cause sur moins payer de pensions et aujourd hui je n arrive pas a lui mettre un procès huissier et saisi car je veux prouver avant toutes les supercheries qu il utilise je veux qu il passe devant un juge pour les 3 ans de pensions qu il me doit ,mais personnes ne veux me dire comment faire pour le mettre au pied du mur ,je voudrais passer devant un tribunal pour etre entendu mais rien n y fait ...si vous pouvez me guider merci donner moi le plus de droit que je puisse utiliser pour montrer a la juge que c est un escroc entre guillemets lui et sa copine on me dis mais Mme Mr ne vous doit rien c est son droit de mettre son argent sur le compte de sa copine aucune loi l interdit il fait ce qu il veux il ne vous doit rien c est ce qu on appel les fraudes fiscales cachés a bon entendeur même mon avocate demande les papiers rien ne bouge tout et normal et ca fait 4 ans que sa dure AIDEZ MOI SVP CDLT
Chère Madame, Mettez un peu de ponctuation dans vos propos. Ils seront plus faciles à lire... Pour répondre à votre question, vous avez toujours le droit de commander une enquête à un détective privé. C'est coûteux. Mais c'est votre droit. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bjr Maitre Veuillez m excuser sincèrement mon clavier m a fait défaut ,milles excuses , par contre j ai vu 2 détectives privé qui m ont dit qu il n avait pas tout les droits et d en référer a la justice MAIS AS QUI? voila m'a demande car d après eux il ne peuvent pas mieux faire qu un huissier, mais les huissiers disent qu il faut demander a l avocat , et l avocat dit il faut aller beaucoup plus haut mais qui? un juge de mise en état ? QUI sinon? ou trouve t on ca et ai je le droit d en faire la demande? cdlt
Bonsoir, il faut faire valoir l'article L111.II du code de procédure fiscale:
-II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Merci beaucoup a vous a lion 357 Pour votre réponse qui je viens de contacter les impôts ,il Me revirent du coté de mon avocat ! c est a lui de faire la demande ,on tourne en rond … Bref temps pis,tout le monde se renvois la balle , ça donne plus envie de se faire justice ,mais je vais insister merci et pour le reste je vais saisir le juge le plus compétent pas trop le choix a vrai dire et ça va faire encore reculer mon divorce Lol ça fait déjà 4 ans c est ainsi merci Cdlt
Il y a malheureusement un nombre incalculable d'employés méconnaissant les règles de droit, soit, il faut notifier cette demande en recommandé par exemple à la Direction du département concerné accompagné de justificatifs.
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