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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître NICOLET
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Résolu

Divorce altération définitive du lien conjugale et indivision

Sujet (Cloturé) initié par Desaintjeanil y a 4 ans - 4163 vues
Bonjour,

Je vous expose la situation je suis séparer de ma femme et somme et communauté de bien j habite l ile Maurice ou je travail actuellement ma femme vit en france depuis 8 ans .
Nous avons décider de divorcer en septembre 2018 .Car n avions plus de vie commune depuis septembre 2014.
Du fait de crédit en cours et de biens en communs nous avions décider de divorcer en indivision.
Aujourd'hui ma femme ne veux plus divorcer sous prétexte que cela n est plus le moment et quelle a d autres soucis a gérer.
Question comment faire puisque nous n avons plus de vie commune ?
Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal dans ce cas.
Pouvons nous declancher la séparation et le divorce et maintenir l indivision des biens en communs
Tout en sachant que je paie toutes les traites attenantes au crédit immobilier sans soutiens de sa part .depuis au moins 2018 date a laquelle nous voulions divorcer
Que celle ci souhaite garder l une des maisons et moi l autres en reversent la soulte de différence entre les deux maisons.
tous se que je paie jusqu a ce jour peut il être déduit de la soulte .
Je souhaite aussi refaire ma vie et suis bloquer d un point de vue administratif
Merci pour votre retour.
Salutations

Pj

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11 réponses
Maitre Matthieu NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Si Madame ne veut plus divorcer à l'amiable, il faut en effet passer par le divorce pour altération définitive (avec possibilité de basculer à l'amiable en cours de procédure).
La liquidation viendra après et vous pouvez rester en indivision.
A votre disposition.
Cordialement
Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Desaintjean
Bonsoir Maître,

Merci pour votre réponse je vous recontacte afin d avoir plus de détails sur le processus d engagement des étapes .
Salutation

Pascal JOURDAN
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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A votre disposition
(Je connais bien l'océan indien car ma femme est de l'île de la réunion).😀
il y a 4 ans
Desaintjean
Bonsoir Maitre,

Quelles sont les demarches a faire pour reconnaitre l.alteration definitive.
Comment mettre en place ce processes
Pouvons nous en discuter.
Comment puis je en parler avec vous directement et mettre.en place un plan d ACTION.
Bref commencer a contruire un dossier.
Les etapes le.cout etc.
Salutations.

MR JOURDAN
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Appelez moi demain au 01 45 49 33 83
Cordialement
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Monsieur,

J'ai raté votre appel...
Peut on s'appeler demain 11h heure française ?
Cordialement
il y a 4 ans
Desaintjean
Bonjour Maître,

Je vous ai appeler hier je retente aujourd'hui hui en fin de journée

Salutations
il y a 4 ans
Desaintjean
Bonsoir maitre.
L heure qui m arrange heure francaise c est entre 16h00 et 19h00.

Merci pour votre retour.

Salutations
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
Maître Matthieu NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Ok je suis disponible
il y a 4 ans
Desaintjean
Bonjour Maitre je vous appel en fin de journée ci cela est ok pour vous.

Salutations

Pj
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Bonjour,
C'est noté.

Cordialement
il y a 4 ans
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