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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Assignation par voie postale non recommandée
Sujet initié par Zenaliya, il y a 3 ans - 2841 vues

Bonjour maître,
Mon mari m’a trompé et fait un enfant illégitime et veut que je quitte le domicile conjugal qui est le sien. Nous n’avons aucun bien immobilier en commun et pas d’enfants. J’ai reçu une assignation à comparaître dans ma boîte aux lettre et pas en recommandée que dois-je faire dans ce cas là? Dois-je quitté son domicile et dois considérer cette assigne?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
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Madame,

L’assignation a été déposée par un huissier lors de son passage en votre absence. Vous devez également avoir un courrier vous informant que vous pouvez retirer l’acte à l’étude d’huissier.

Vous devez prendre attache d’un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

S’agisssant de votre départ du domicile conjugal, celui-ci ne pourra qu’être ordonné qu’après la première audience sur mesures provisoires. Votre avocat vous expliquera la procédure.

Bien entendu si la situation est intenable et que vous pouvez vous reloger, vous pouvez partir dès à présent en effectuant une main courante.

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
Zenaliya
Bonjour et merci de votre retour.
Je voudrais savoir si je peux attendre de l’huissier un courrier en recommandé AR aussi pourrais-je demander une indemnisation pour chaque faute ou cumuler et faire du tout en un? Peut-il me mettre dehors ou changer de serrure ? Encore merci de votre réponse
il y a 3 ans
Chère Madame,

L'huissier ne vous adressera pas de courrier recommandé, vous devez prendre un avocat afin d'être représentée, vous risquez sinon d'être défaillante dans la procédure.

Pour l'indemnisation votre Conseil pourra vous éclairez d'avantage car il aura accès à votre dossier. Mais un cumul est possible.

Votre mari ne peut pas vous forcer à quitter le domicile sans décision du juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue,

Bien Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Bonjour,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 3 ans
Zenaliya
Je vous remercie de votre réponse. Que dieu vous bénisse.
il y a 3 ans
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