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Sujet initié par Cantepienneil y a 4 ans - 2285 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'interviens auprès de vous pour un souci de garde d'enfant. Mon fils et sa compagne se sont séparés (non mariés) et ont trois enfants mineurs. Ils ont donc fait une procédure devant le JAF pour la garde des enfants, la pension alimentaire.... Dans cette procédure, la garde a été confiée à la mère, approuvée par le père. Cependant, une clause particulière est inscrite dans le jugement de séparation. Elle concerne la non possibilité pour un parent de confier ces enfants à une tierce personne pendant les vacances lorsque celui-ci en a la garde.... Mon fils a la garde un WE sur 2 et la moitié des vacances. Ce qui voudrait dire que moi en tant que grand-mère,je ne pourrai pas les avoir? Ce qui avant cette séparation était toujours le cas. Comment une telle clause peut-elle être possible ? A la demande de qui? Le père qui s'absente souvent pour son travail. Ou le JAF? Pourriez-vous m'éclairer sur cette question. Je vous remercie
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
C'est vrai que cette disposition est inhabituelle. L'origine de cette mesure doit figurer dans le jugement puisque dans la première partie du jugement, je juge résume les demandes des parties. Je ne vois pas un juge prendre une telle décision de sa propre initiative. Cà serait illégal le juge ne peut trancher que les questions qui lui sont soumises . Sachez cependant qu'en tant que grand-mère vous avez un droit distinct de celui de votre fils pour entretenir des relations avec vos petits enfants (droit de visite et d'hébergement). Il faut, si nécessaire, le revendiquer en justice
il y a 4 ans
Cantepienne
Merci pour cette réponse qui est claire. Je vais essayer de demander exactement ce que comporte le jugement de séparation. Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. Cordialement
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si vous cliquiez sur le bouton pourdire que j'ai répondu à votre question, je vous en serais reconnaissant. Merci à vous
il y a 4 ans
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