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La mise en état est une audience de procédure, le plus souvent cela correspond à une date fixé pour le dépôt des conclusions.
Vous pouvez interroger votre avocat sur ce point.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Cordialement
il y a 4 ans
Lolipop
Bonjour Maitre,
Dès la premiere audience de mise en etat il y avait cette date inscrite dans l'en-tête des conclusions et cette date est restée inscrite sur chaque echange de conclusion.
Mon avocate met enormément de temps à me repondre...