Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 1 an - 1011 vues
Bonjour En 2010, je me pacse En 2014, nous achetons une maison 50/50 En 2015, rupture du pacs En 2016, monsieur quitte le domicile pour un appartement en location Jusqu’à présent, je suis restée dans la maison avec mes enfants et j’ai payé la totalité du crédit durant ces 6 dernières années En 2022, monsieur m’annonce que son propriétaire vend et qu’il se retrouve sans logement le 31/07. Il souhaite acheter l’appartement mais étant coincé par le crédit qui nous lie, il aimerait se désolidariser. La banque accepte que je reprenne le crédit mais monsieur rencontre des problèmes de financement… du coup, il menace de revenir vivre à la maison … En a t il le droit ? Sachant que pendant 6 ans, j’ai payé tout toute seule et que plus rien ne lui appartient niveau mobilier ?? De plus, des violences et autres sont intervenues en 2016 (plainte et main courante ) nai je aucun recours pour l’empêcher de revenir sous le même toit ? Merci de votre réponse
Dans votre cas il ne pourra vous imposer son retour dans ce logement en indivision.
Il faudra faire appel à la police en cas de tentative sans votre accord.
Il pourra seulement poursuivre la liquidation de l'indivision, vous obligeant à lui racheter sa part ou à vendre, la procédure étant toutefois longue à aboutir.
J'espère vous avoir éclairé.
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