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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Arret de travail après rupture conventionnelle
Sujet initié par hikal, il y a 2 ans - 2034 vues

Bonjour,
Je compte signer une rupture conventionnelle avec mon employeur suite à une souffrance professionnelle. Mon employeur conditionne la rupture conventionnelle à poser presque tous mes congés comme ca il va pas payer chère mon solde tout compte ( d'après ces dire)
Ma question est-ce qu'il a le droit de me les imposer après avoir signer une rupture ?
Après la période de 15 jours de rétractation et si je me mets en arrêt de maladie qui fait que je ne suis plus obligé de poser mes congés, cela pose problème sur le déroulement à la direct ou repousse la date convenu de rupture ? cela aura un impact sur mon solde tout compte (sachant qu'en tant normal je suis à 100% de mon salaire en arret) ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez vous mettre en arrêt maladie, cela ne repoussera pas votre départ.

Si vous vous mettez en arrêt de travail, votre solde de tout compte sera impacté au niveau de votre rémunération pour le dernier mois notamment en raison du délai de carence applicable avant d'avoir droit aux IJSS et au maintien de salaire de votre employeur.

merci d'indiquer si la question est résolue,

Cordialement,
il y a 2 ans
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hikal
Bonjour,

Merci de votre réponse, Je voulais surtout savoir si je pose tous mes jours de congés avant la fin de mon contrat qui est une condition de mon employeur pour accepter ma rupture et que avant je me mets en arrêt (qui logiquement annule mes congés) Est ce une fois mon contrat terminé mon employeur peut refuser de me payer les jours de congés sur mon solde tout compte vu que c'est une partie de l'accord ?

Concernant mon salaire pendant un arrêt de maladie, il est maintenu en temps normal (part de la cpam et l'employeur se charge du reste) et je n'ai pas de délais de carence (plus d'un an d'ancienneté) y a t-il une exception pour la part employeur ou secu pendant le dernier mois de rupture de contrat ?

Encore une fois merci pour votre retour

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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hikal
Bonjour,

Merci de votre réponse, Je voulais surtout savoir si je pose tous mes jours de congés avant la fin de mon contrat qui est une condition de mon employeur pour accepter ma rupture et que avant je me mets en arrêt (qui logiquement annule mes congés) Est ce une fois mon contrat terminé mon employeur peut refuser de me payer les jours de congés sur mon solde tout compte vu que c'est une partie de l'accord ?

Concernant mon salaire pendant un arrêt de maladie, il est maintenu en temps normal (part de la cpam et l'employeur se charge du reste) et je n'ai pas de délais de carence (plus d'un an d'ancienneté) y a t-il une exception pour la part employeur ou secu pendant le dernier mois de rupture de contrat ?

Encore une fois merci pour votre retour

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Votre arrêt maladie annulera vos congés posés, votre employeur ne peut pas s'opposer aux paiements de vos congés dans votre solde de tout compte. Par contre, il ne faut signer qu'un formulaire cerfa et pas une convention de rupture conventionnelle qui pourrait prévoir un accord amiable qu'il faudrait respecter.

Votre salaire pendant l'arrêt maladie ne diffère pas lorsqu'il s'agit de dernier mois.

Merci d'indiquer que la question est résolue,

Bien Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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hikal
Merci beaucoup pour votre aide, vous avez répondu à mes questions.

Excellente journée
il y a 2 ans
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