Fin de cdd et reconversion professionnel

Sujet initié par Alexia56@, il y a 11 heures - 333 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, car vous êtes actuellement en CDD dans la fonction publique hospitalière, où les règles diffèrent quelque peu du secteur privé. Le terme naturel de votre contrat (le 19 juillet 2025) marque en principe la fin normale de votre engagement, sans que vous ayez à formuler un "refus" de renouvellement. En effet, dans le cadre de la fonction publique, le non-renouvellement d’un CDD à échéance n’équivaut pas à une démission si aucun nouvel avenant ou contrat ne vous a été proposé officiellement.

La demande de la DRH consistant à vous faire rédiger un courrier de refus de renouvellement est problématique. En effet, cela pourrait être interprété par Pôle emploi comme une rupture à votre initiative, et donc vous priver de vos droits à l’allocation chômage (ARE). Le fait qu’aucun renouvellement n’ait été proposé formellement avant votre déclaration prouve que vous n’avez pas rompu le contrat mais seulement indiqué ne pas être disponible au-delà de la fin prévue.

La proposition de prolongation jusqu’au 20 septembre pour pouvoir établir une attestation "fin de contrat" semble une forme de pression injustifiée. Toutefois, il est vrai qu’un CDD renouvelé qui atteint 1 an et 1 jour dans la fonction publique vous fait perdre le droit à l’indemnité de précarité, ce qui est un désavantage non négligeable.

Pour sécuriser votre situation, il est conseillé :

De ne pas envoyer de courrier de refus de renouvellement. Attendez que votre contrat arrive à son terme sans être renouvelé officiellement.

D’exiger que toute proposition de renouvellement soit faite par écrit, avec une date précise, pour ne pas créer de confusion.

Si la DRH insiste, vous pouvez contacter Pôle emploi en amont pour expliquer la situation et demander conseil sur la formulation à utiliser afin de préserver vos droits.

Vous pouvez aussi consulter un syndicat ou le Centre de Gestion de la fonction publique hospitalière pour signaler les pressions subies et obtenir un appui juridique.

En résumé, vous n’avez pas à justifier un "refus" si aucun renouvellement ne vous a été formellement proposé. Si le contrat arrive à son terme sans prolongation, vous avez droit aux ARE comme tout agent contractuel en fin de CDD.

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