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Fin de contrat à durée déterminée => fonction publique
Sujet initié par Kylieil y a 8 ans - 6176 vues
Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation ?
En effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel : (2 CDD d'1 an). Mon contrat prenait fin le 12 Juin 2018.
Le 23/05/2018 : J'ai vu ma responsable hiérarchique pour faire le point concernant mon renouvellement de contrat, c'est alors que je lui ai notifié, mon intention de probablement quitter la collectivité territoriale car j'avais trouvé un nouvel emploi ou j'attendais la réponse ! elle s'est réjoui pour moi et a voulu me faire signer un « avis de renouvellement ». Je me suis alors assurée avec elle avant de signer quoique ce soit, que cela n'avait aucun impact sur un nouveau renouvellement de CDD, c'est alors qu'elle m'a assurée que ce n'était qu'un avis qu'elle donnait, favorable ou non, à la RH.
Suite à mon mail de non renouvellement de CDD à ma DRH, celle-ci m'a indiqué que j'avais 1 mois de préavis, ce que je trouve étrange ?
Souhaitant partir à la fin de mon CDD soit le 12 juin au soir la DRH m'a fait signé un "avis de départ " et celle-ci m'a clairement dit qu'ils voulaient bien me laisser partir le soir du 12 juin 2018 mais en sachant que je leur laissais mes congés payés. (Soit 5 RTT, 5 CA et 1 bonus !)
Suite à cela, j'ai envoyé un recommandé avec AR pour contester le motif de fin de contrat à durée déterminée, qui pour eux est une démission et non une fin de cdd ! mais également pour récupérer mon dû.
J'ai donc eu un retour négatif de leur part, et ils m'ont informé du non-paiement de mon prorata de 13ème mois du fait que pour eux je sois démissionnaire.
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Bonjour, A mon sens, vous avez accepté le renouvellement de votre contrat en signant l'avis de renouvellement d'où les termes de préavis et de démission employés par la DRH. Il faudrait examiner les stipulations de votre contrat et les échanges avec la collectivité pour solliciter en connaissance de cause le règlement de vos congés payés. Restant à votre disposition, Meilleures salutations, Jessica Serrano-Bentchich
il y a 8 ans
Kylie
Merci beaucoup pour votre retour,
En effet, selon le décret n°88-145 du 15 février 1988, la procédure de renouvellement de mon CDD n'a pas été respectée du fait qu'ils devaient me prévenir 1 mois avant la date de fin de mon contrat, à savoir au plus tard, le 12 Mai 2018, ce qui n'a pas été réalisé par le service RH. Je cite « l'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard 1 mois avant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois ou inférieure à 2 ans. Le co-contractant dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi. »
Or, je n'ai aucunement signé de nouvel arrêté, mais seulement un « avis de renouvellement d'un agent recruté en contractuel » daté du 23/05/2018 stipulant simplement que mon responsable donne son avis favorable ou non à mon sujet.
qu'en pensez vous ?
il y a 8 ans
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