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Fin de contrat à durée déterminée => fonction publique
Sujet initié par Kylie, il y a 7 ans - 6020 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation ?

En effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel :
(2 CDD d'1 an). Mon contrat prenait fin le 12 Juin 2018.

Le 23/05/2018 : J'ai vu ma responsable hiérarchique pour faire le point concernant mon renouvellement de contrat, c'est alors que je lui ai notifié, mon intention de probablement quitter la collectivité territoriale car j'avais trouvé un nouvel emploi ou j'attendais la réponse ! elle s'est réjoui pour moi et a voulu me faire signer un « avis de renouvellement ». Je me suis alors assurée avec elle avant de signer quoique ce soit, que cela n'avait aucun impact sur un nouveau renouvellement de CDD, c'est alors qu'elle m'a assurée que ce n'était qu'un avis qu'elle donnait, favorable ou non, à la RH.

Suite à mon mail de non renouvellement de CDD à ma DRH, celle-ci m'a indiqué que j'avais 1 mois de préavis, ce que je trouve étrange ?

Souhaitant partir à la fin de mon CDD soit le 12 juin au soir la DRH m'a fait signé un "avis de départ " et celle-ci m'a clairement dit qu'ils voulaient bien me laisser partir le soir du 12 juin 2018 mais en sachant que je leur laissais mes congés payés. (Soit 5 RTT, 5 CA et 1 bonus !)

Suite à cela, j'ai envoyé un recommandé avec AR pour contester le motif de fin de contrat à durée déterminée, qui pour eux est une démission et non une fin de cdd ! mais également pour récupérer mon dû.

J'ai donc eu un retour négatif de leur part, et ils m'ont informé du non-paiement de mon prorata de 13ème mois du fait que pour eux je sois démissionnaire.

PS: je peux vous envoyer les documents

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,
A mon sens, vous avez accepté le renouvellement de votre contrat en signant l'avis de renouvellement d'où les termes de préavis et de démission employés par la DRH.
Il faudrait examiner les stipulations de votre contrat et les échanges avec la collectivité pour solliciter en connaissance de cause le règlement de vos congés payés.
Restant à votre disposition,
Meilleures salutations,
Jessica Serrano-Bentchich
il y a 7 ans
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Kylie
Merci beaucoup pour votre retour,

En effet, selon le décret n°88-145 du 15 février 1988, la procédure de renouvellement de mon CDD n'a pas été respectée du fait qu'ils devaient me prévenir 1 mois avant la date de fin de mon contrat, à savoir au plus tard, le 12 Mai 2018, ce qui n'a pas été réalisé par le service RH.
Je cite « l'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard 1 mois avant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois ou inférieure à 2 ans.
Le co-contractant dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi. »

Or, je n'ai aucunement signé de nouvel arrêté, mais seulement un « avis de renouvellement d'un agent recruté en contractuel » daté du 23/05/2018 stipulant simplement que mon responsable donne son avis favorable ou non à mon sujet.

qu'en pensez vous ?
il y a 7 ans
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