Changement de nom de famille

Sujet (Cloturé) initié par Audrey_yerdua, il y a 2 ans - 1985 vues

Madame,

La loi du 1er juillet contient plusieurs dispositions relatives au nom de famille, donnant une plus grande liberté de choix aux personnes souhaitant porter un nom différent de celui attribué à la naissance. Sont concernés aussi bien le nom d'usage (des mineurs et des époux) que le nom figurant à l'état civil (majeurs, y compris majeurs protégés, et mineurs en cas de retrait de l'autorité parentale).

Deux situations sont possibles selon l'âge du demandeur :

- Concernant les mineurs, le texte inscrit dans le Code civil la possibilité de donner à un enfant un nom d'usage différent de celui de l'état civil, en lui ajoutant le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents (C. civ. art. 311-24-2 nouveau). Rappelons que cette hypothèse était déjà prévue par une loi, non codifiée, du 23 décembre 1985 (Loi 85-1372 du 23-12-1985). Elle est toutefois élargie puisqu'il sera désormais possible de substituer le nom d'un des deux parents, et non uniquement de l'adjoindre. La décision de modification pourra être prise par les deux titulaires de l'autorité parentale ou par le seul parent titulaire de l'autorité en cas d'exercice unilatéral. Pour une simple adjonction de nom, elle pourra aussi être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité, à condition d'en informer l'autre. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi. Comme précédemment, le consentement du mineur devra être recueilli lorsqu'il a plus de 13 ans.

- Pour les majeurs, la loi crée une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille par simple déclaration devant l'officier d'état civil du lieu de naissance ou du domicile (C. civ. art. 61-3-1 nouveau). Toute personne pourra choisir, une fois dans sa vie, de modifier son état civil pour porter le nom de son père, de sa mère, ou des deux, dans l'ordre qu'il choisira, sans avoir à motiver ce choix. Pour les personnes portant déjà le nom de leurs deux parents, il sera aussi possible de changer l'ordre dans lequel ces noms apparaissent. En pratique, il suffira de remplir un formulaire auprès de la mairie compétente. Afin de laisser un délai de réflexion au demandeur, la demande de changement de nom ne prendra effet qu'après sa confirmation dans la même mairie, au plus tôt un mois après son dépôt. Le changement de nom s'étendra aux enfants du demandeur, à moins que ceux-ci ne s'y opposent s'ils sont âgés d'au moins 13 ans.

A mon avis, le décès de votre père ne vous interdit pas le changement de votre nom de famille

Si la question est résolue, merci de l'indiquer