Non respect d'un accord rédiger et signé entre avocats et tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Ève, il y a 1 an - 1288 vues
Bonjour Maître, Je me Nomme Eliane, En instance de divorce contentieux après le verdict ONC en ma faveur Monsieur mon mari chef de 2 sociétés en Suisse devait quitter le domicile conjugal (en France) celui ci a proposé de rebondir sur un accord correct entre les deux parties pour rester aux domicile exp..augmentation de ma pension alimentaire ,achat crédit véhicule assuré pour moi, Monsieur s'acquittera des charges relatives au domicile conjugal déjà inscrite dans l' ONC. Dès son retour au domicile Monsieur n'a rien respecter? Arrête totale du payement crédit véhicule Arrête totale d'assurance véhicule et habitation il m'a laissé conduire mon véhicule durant 6 mois sans payer la cotisation mensuel mettant ma vie en danger avant que je m'en aperçois et souscrive à une nouvelle assurance à mon Non et prénom. Coupure fréquentes d'électricité EDF Pas de réapprovisionnement de fioul depuis 2 mois (douche froide au quotidien) Ne paye plus le crédit maison ,cherche a ce que la banque l'a saisisse pour prendre sa part et acheter une nouvelle propriété avec sa maîtresses. Monsieur c'est créé une double vie vivant comme un roi en Suisse et comme un clochard en France. Il règle ma pension alimentaire en 2 parties (en début et fin de mois faire genre je n'ai pas d'argent Alors que j'ai toutes les preuves qu'il gagne très bien sa vie.
Je suis une femme respectueuse ,correcte et fidèle j'ai aimé mon époux plus que tout jusqu'à accepter de mettre ma profession de côté au bénéfice de sa carrière j'ai accepté de gérer la totalité du quotidien dans notre maison pour le confort de toutes la famille, pourquoi aujourd'hui dois-je payer les pots cassés de la folie de cette homme comme si tout était de ma faute ? Ou est la loi la justice qui doit protéger ces femmes qui se sont données corps est âmes au bon fonctionnement du couple et de la famille. Ce genre d'individu sans foi ni lois supérieure tout puissant,destructeurs, fraudeurs sans remord va t'il sans sortir juridiquement pouvant laisser sa femme dans une telle détresse sans punition aucune ? Je n'en peux plus de cette injustice cette souffrance et douleur psychologiquement.
Nous pensons qu'il créer son insolvabilité en Suisse pour me gruger me voler dans la communauté des biens ainsi que la prestation compensatoire.
Avez-vous des recommandations à me donner sur un plan d'attaque et faire respecter mes droits en tant qu'épouse ?
Il ne faut pas signer d'accord mais agir devant le juge aux affaires affaires familiales au plus vite en demandant la désignation d'un notaire et qu'il ait accès au FICOBA pour connaître ses comptes notamment en suisse.
Les décisions de juge sont exécutoires de droit donc vous pouvez mettre en place des saisies.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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