Non paiement frais d'éducation
Sujet initié par julyseventh, il y a 3 ans - 2111 vues

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Bonjour,

Depuis 1 an mon ex mari ne paye plus par manque de moyens semble t'il les frais d'éducation (santé, cantine, périscolaire ...) chaque alors qu'il y est tenu contractuellement (convention de divorce à l'amiable). Nous sommes en garde partagé mais j'avance tous les frais.

Il compte chaque année sur la soulte de 1 200€ que je dois lui verser jusqu'à l'an prochain (soulte mise en place car je lui devais de l'argent suite à l'achat d'un bien commun avec de l'argent provenant d'un héritage de son côté).

Cette année il me doit plus de 1 300€ et refuse que je lui fasse le virement car il ne sera pas en moyen de me renvoyer tout ce qu'il me doit.
Les 1 200€ viendraient je pense combler son découvert sans qu'il puisse rien me renvoyer.

J'ai peur que si je ne fait pas le virement, s'il n'y a pas les mouvements comptables, qu'il puisse ensuite se retourner vers moi pour non paiement de ce que je devais contractuellement.

Un papier signé de sa main serait suffisant ? Papier expliquant qu'il me doit 1300€ et qu'étant donné que cela dépasse la soulte que je dois lui verser, il la considère donc réglée et payée et qu'il ne me devra que le delta manquant.

Je vous remercie pour votre aide !

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3 réponses

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Maitre Ludovic DE VILLELE

Inscrit au barreau de Paris

29 avocats recommandent 2607 questions résolues 0 publication

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Chère Madame,

Ni votre ex-mari ni vous même ne pouvez opérer une compensation entre la pension alimentaire et la soulte.
Chacune doit être payée.
Je vous rappelle que si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige.
Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Demander au juge de l'exécution: Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

il y a 3 ans

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julyseventh

Cher Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le soucis c'est que je ne reçois pas de pension ou de prestation compensatoire de sa part.
Nous sommes sensés, à l'amiable, rembourser à l'autre les frais engagés pour l'éducation de nos enfants. Frais que je supporte seule depuis 1 an car il ne me rembourse pas sa part en comptant sur la soulte chaque année pour rembourser sa dette.
Je suis donc coincée

il y a 3 ans

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Maitre Ludovic DE VILLELE

Inscrit au barreau de Paris

29 avocats recommandent 2607 questions résolues 0 publication

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Madame
Si votre convention prévoit la prise en charge à 50% des frais par chacun des ex-époux, il vous faut saisir le juge du contentieux de proximité pour obtenir la condamnation de votre ex-mari
Si la question est résolue, merci de l'indiquer

il y a 3 ans

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