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Décision caf - transfert créance en trésorerie
Sujet initié par bguerin14, il y a 3 ans - 1869 vues

Bonjour,

Suite à une erreur de déclaration de ma part, la CAF74 m'a, en août 2021, transmis un courrier électronique m'indiquant une créance dans mon espace personnel. Mon dossier ayant été transféré en juillet 2021 à la CAF69, je n'ai pas pu prendre connaissance de ce courrier.

En novembre 2021, j'ai reçu un courrier de la CAF69 m'indiquant que cette créance leur avait été transférée par la CAF74. C'est donc seulement à ce moment là que j'ai été en mesure de prendre connaissance de l'existence de cette dette (n'ayant pas été en mesure de prendre connaissance du courrier de la CAF74 puisque celui-ci a été envoyé dans un espace personnel inactif).

J'ai immédiatement contesté cette créance, laquelle ne résultait que d'une simple erreur de déclaration de ma part. La CAF69 m'avait indiqué que la contestation devait se faire auprès de la CAF69.

En décembre 2021, j'ai donc formuler un RAPO auprès de la CAF74.

Or, en avril 2022, j'ai reçu une nouvelle notification de la CAF69 m'indiquant que, suite à son non paiement, ma dette avait été transférée à la trésorerie de la métropole de Lyon. M'étonnant de cela, j'ai formulé un nouveau RAPO auprès de ces deux CAF pour régulariser ma situation.

Seulement quelques jours après, j'ai pu prendre connaissance de la réponse de la CAF74 à mon RAPO de décembre. La décision était favorable et est datée de mars 2021. La créance a donc été levée par l'autorité émettrice.

J'en ai donc immédiatement informé la CAF69. Celle-ci m'a indiqué qu'elle allait prendre attache auprès de la CAF74 pour régulariser la situation, et que je ne devais "pas tenir compte" des précédents courriers relatifs à cette dette.

J'ai donc cru que le dossier était bouclé.

Or, aujourd'hui, juillet 2022, la trésorerie de la Métropole de Lyon vient de m'exiger le remboursement de cette créance.

Je vais donc formuler un nouveau RAPO auprès de ces trois administrations.

Toutefois, je souhaiterais savoir ce qu'il en est en terme de voies et délais de recours. Suis-je encore dans les délais pour contester cette créance ? Dois-je directement saisir le TA, et si oui contre quelle décision (CAF74, CAF69, Trésorerie) ? Dans le cadre de quel recours (REP/RPC) ?

Ma question est plus précisément la suivante : un administré peut-il contester une décision administrative (celle de la CAF74 régularisée) en dehors des délais contentieux contre une décision erronée de l'administration prise sur le fondement d'une erreur de l'administré ?

De même : un administré peut-il attaquer une décision exécutoire prise sur le fondement d'une décision initiale déjà régularisée ?

Ayant obtenu une régularisation de cette situation en mars 2022 auprès de la CAF émettrice de la créance, je pense que je peux contester directement l'acte de recouvrement émis par la trésorerie, mais je souhaitais m'en assurer.

Je vous remercie chaleureusement par avance pour la réponse apportée.

Bien cordialement,

Baptiste GUERIN
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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