Participation aux frais médicaux et extra scolaire
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie Goujet, il y a 1 an - 881 vues
Bonjour,
Dans notre dernier jugement, à ma demande, la JAF a noté qu'elle ordonne à mon ex conjoint la participation aux frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et activités extra scolaires, en précisant qu'il faut un accord entre les parents.
Cela signifie t'il que si nous ne sommes pas d accord, monsieur ne payera pas ? ( Je lui ais envoyé un recommandé proposant que nous payions de moitié sur présentation des factures, il ne répond pas !)
Quel recours puis je avoir, sachant que je vis seule avec ma fille de 14 ans, et que je n ai pas les moyens de prendre un avocat?
Il est compliqué de vous renseigner précisément sans avoir le jugement de divorce sous les yeux. Ce forum a surtout vocation à délivrer des informations juridiques d'ordre assez général, et ne saurait de substituer à une consultation personnalisée d'un avocat.
De manière générale, il est possible de vous indiquer que si votre ex-mari refuse de payer une somme auquel un jugement le condamne, vous avez la possibilité de faire " exécuter " ce jugement en mandatant un huissier, qui pourra récupérer directement cette somme.
Mais dans votre situation, tout dépend de rédaction exacte du jugement. A la lecture de votre question, je me dis qu'il est possible que le jugement indique que votre ex-conjoint doit contribuer (pour moitié?) aux frais de santé et aux frais extra-scolaire " sauf meilleur accord des parties " (c'est une formule fréquemment employée).
Si tel est le cas, cela signifie uniquement que si vous ne trouvez pas d'accord particulier sur la répartition des frais de santé et extra-scolaire, alors c'est par défaut le jugement qui s'appliquera, et donc la répartition pour moitié entre chaque parent.
Malgré votre situation financière délicate, peut-être que vous pourriez tout de même vous rendre dans l'un des endroits où des avocats tiennent des consultations gratuites, munie de votre jugement, afin d'avoir plus d'informations.
C'est par exemple le cas dans certains tribunaux, certaines mairies ou certains point d'accès au droit. Je vous invite à vous renseigner à ce sujet auprès des lieux de ce type qui pourraient être proches de votre domicile.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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