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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Un bâilleur me propose un logement mais ne veut pas me déclarer. est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par M. Globetrotter, il y a 3 ans - 1216 vues

Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis urgemment à la recherche d'un logement dans une région très éloignée de celle où je réside actuellement. La dame, une personne âgée, qui m'a été conseillé et dont les coordonnées m'ont été transmises, me propose un logement (chambre individuelle, cuisine partagée) à 200€ TCC. Néanmoins, elle m'a clairement notifié que je ne serais PAS déclaré. Ainsi, que risque t-elle, mais surtout qu'est-ce que je risque ? Suite au Brexit, je détiens un titre de séjour (certes permanent), mais j'ai peur d'être dans l'illégalité et je suis inquiet quant aux difficultés que je pourrais rencontrer avec l'administration. Elle ne semblait pas vouloir entretenir de discussions sur la potentielle mise en place d'un document attestant de ma présence. Or, je dois au moins avoir un document (déclaration d'hébérgement à titre gratuit par exemple) pour mes démarches administratives et notamment préfectorales. En revanche, comme un hébérgement à titre gratuit implique l'interdiction de transférer de l'argent, que dois-je faire ? Exiger un document avant d'y mettre les pieds ? Quid d'une absence d'état des lieux d'entrée et de la facilité pour elle de m'expulser ? Quid de l'absence probable de quittances de loyers ? Bref, pourriez-vous me donner des précisions juridiques et légales, car j'ai eu beaucoup de mal à trouver des éléments très précis sur le sujet sur internet (hormis des éléments très vagues - ce que j'ai dit sur l'hébérgement à titre gratuit et le fait qu'un bail pouvait être oral, bien que naturellement déconseillé).

Par ailleurs, je ne comprends pas ce qu'elle a à gagner en refusant de me déclarer. Moins d'impôts ? Moins de paperasse ? Fraude fiscale ?

Je vous remercie par avance,
Un "chercheur" de logement peu serein
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Bonjour,

De votre côté, vous n'êtes pas dans l'illégalité si elle ne vous " déclare " pas. En revanche, c'est elle qui encourt potentiellement des sanctions, car effectivement, le fait de ne pas déclarer à l'administration fiscale des revenus locatifs peut être constitutif d'une fraude fiscale, puisqu'un bailleur paye des impôts sur ses revenus locatifs.

Par ailleurs, l'absence de document écrit n'empêche pas l'existence juridique d'un contrat de location, d'un bail. Cela signifie donc qu'elle n'aurait pas le droit de vous expulser à tout moment puisque la loi vous protègerait dans cette situation, en tant que locataire.

Il est néanmoins préférable d'avoir un bail écrit. D'ailleurs, vous auriez le droit de réclamer, à tout moment et même après votre entrée dans les lieux, que la propriétaire signe un bail écrit. De même que vous seriez en droit de demander qu'elle vous fournisse des quittances de loyer.

Concernant l'absence d'état des lieux d'entrée, cela est en effet problématique, puisque à défaut d'un tel état des lieux, vous seriez présumé avoir loué le logement en bon état.

Ce qui signifie que si certains éléments du logement étaient déjà dégradés avant votre entrée, vous prendriez le risque que cela vous soit imputé par la suite, que la propriétaire, si elle est de mauvaise foi, vous demande de payer pour des réparations. Et il serait compliqué de vous en défendre, car la présomption jouerait contre vous.

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