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Certificat de non appel
Sujet (Cloturé) initié par Houda, il y a 3 ans - 2267 vues

Bonjour, une amie marocaine va se marier à un homme aussi marocain qui vit en France et qui est divorcé là bas, ma question : est ce qu'ils ont besoin de certificat de non appel ou non? J'ai pas bien compris le principe de cette certificat et est ce qu'il est obligatoire ?
Mercii bcp.
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bernard-debaisieux-avocat
C'est où "la-bas" ?
Houda
C'est à Châlons en Champagne, paris
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
S'il a divorcé en France, il y a eu un certificat de non appel pour rendre le divorce définitif et permettre sa transcription sur l'acte de mariage et l'acte de naissance des époux.
C'est à ce moment là qu'on a besoin du certificat de non appel, pas lors d'un remariage (sauf si le premier divorce n'a pas été transcrit).
il y a 3 ans
Houda
Donc maintenant puisqu'il a son divorce, pour qu'il se remarier il n'a pas besoin de ce certificat, si j'ai bien compris ?
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, sauf s'il n'a pas fait transcrire son divorce au Maroc
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Houda
Merci bcp, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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