Je suis en poste en mairie en tant que travailleur social en CDD. On me propose un renouvellement en CDD. Néanmoins, j'ai un projet de formation personnel dont j'ai parlé, ne pouvant plus autant assumer les astreintes que j'ai le weekend. Actuellement, aucun roulement est imposé aux agents ( 5 avec l'obligation d'en effectuer dont moi même). Or, mon employeur vient de m'envoyer un courrier me proposant le renouvellement dans la condition d'assumer les astreintes dans le roulement imposé par le service. Il me demande une réponse avant le 15 mars. Si refuse ce renouvellement du contrat par courrier, est-ce que je risque de perdre mes droits au chômage et à la prime de précarité? Comment dois je agir pour ne pas perdre mes droits en cas de refus? Merci par avance, Cordialement
Vous aurez droit au versement de l'indemnité de précarité, et pourrez bénéficier des allocations chômage à l'issue de votre CDD, peu important que vous en refusiez le renouvellement suite à la proposition de votre employeur.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Bonjour, Je vous remercie de votre retour. Je m interroge néanmoins car en lisant un peu, il noté qu'il faut justifier d un motif légitime pour refuser le renouvellement dans la fonction publique et obtenir ses droits. Sans motif,ceci semble être assimilé à une démission. Est ce vrai? Ou pouvez vous m apporter le texte support de vos propos pour que je puisse m appuyer dessus si besoin? Je vous remercie , Cordialement,
En effet, si vous travaillez sous le statut de la fonction publique, vous devez justifier d'un motif légitime pour refuser le renouvellement du contrat et bénéficier des allocations chômage.
Dans ces conditions, je vous invite dans un premier temps à engager des discussions avec votre employeur pour le convaincre de retirer la proposition de renouvellement.
A défaut de succès, vous pourrez tenter de faire valoir votre droit aux allocations chômage, en invoquant votre projet de formation professionnelle, qui pourrait être considéré comme un motif légitime de refus du renouvellement. Au surplus, vous pourrez justifier votre refus par le caractère contraignant de votre emploi actuel, du fait des astreintes auxquelles vous êtes tenue.
J'ai encore une interrogation. Suis-je dans l'obligation de répondre à la proposition de prolongement de poste, comme demandé par courrier, avant le 15 mars ou suis-je en droit d'attendre la fin de mon contrat pour leur préciser si je veux ou non poursuivre mon poste?
Par avance merci pour votre aide précieuse, Cordialement,
Quels sont les "motifs légitimes" permettant de refuser le renouvellement du contrat et de bénéficier des allocations chômage ? Est-ce à l'appréciation du juge ou existe-t-il une liste ? Est-ce que par exemple la volonté de suivre une formation est suffisante pour refuser légitimement une proposition de renouvellement ?
Par ailleurs, je m'interroge sur la rupture d'égalité entre le privé et le publique, puisque dans le privé, refusé un renouvellement de CDD, même sans motif, ouvre les droits aux allocations chômage. Il n'y a jamais eu de QPC sur ce sujet ?
Bonjour je ne souhaite pas accepter la proposition de renouvellement de mon cdd en temps agent territorial comment dois je faire svp mon contrat prenant fin le 13/07 je viens d’être prévenu le 17/06 d’un renouvellement
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