Convention parentale

Sujet (Cloturé) initié par convention parentale, il y a 2 ans - 2018 vues

Bonjour,

J’ai quelques questions par rapport la convention parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01

Question 1
la fin de Page 1

Le cas échéant, une décision de justice a été rendue le I__I__I__I__I__I__I__I___I par la juridiction suivante

Dans notre cas, c'est CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT

Dois-je remplir cela par la date de CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT ou laisser vider comme ça concerne uniquement les divorce par juge

Question 2

Page 3

Hors vacances scolaires

Compte tenu de la déménagement en Italie hors France , il n’y pas des possibilités de visites Hors vacances scolaires

Comment on peut mettre ça avec des phrase avec précision juridique ?

Question 3

Page 5

Madame ne souhaite pas verser de pension alimentaire

Est que on doit cocher une de suivant ?

Dire qu’il n’y a pas lieu à fixer une contribution financière de l’un ou l’autre des parents.
ET/OU
 Dire que M/Mme prendra en charge directement :
 Dire que M/Mme prendra en charge directement

Merci
Bien Cordialement