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notre mariage était en 2016, sous contrat de séparation de biens, actuellement, on compte a se divorcer a l'amiable, récemment, mon mari a vendu notre appartement est l'argent est dans son compte bancaire (compte personnel), je me trouve sans emploi, sans argent , qu'est ce que je dois faire et quelle avantage pourrais je avoir ?
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5 réponses
Maître Rosalie DIARRA
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Bonjour,
Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens.
Si vous êtes sans emploi et sans argent, vous aurez droit à une prestation compensatoire.
Concernant l'appartement vendu, s'il vous appartenait à tous les deux, vous aurez votre part.
Veuillez contacter un avocat qui défendra vos intérêts dans cette procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens.
Si vous êtes sans emploi et sans argent, vous aurez droit à une prestation compensatoire.
Concernant l'appartement vendu, s'il vous appartenait à tous les deux, vous aurez votre part.
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il y a 4 ans
Maître Rosalie DIARRA
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Si l'appartement provient d'une donation, le fruit de sa vente n'appartiendra pas au couple , donc pas de partage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 4 ans
Maître Rosalie DIARRA
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
fali
L'appartement qui a été en donation a été vendu le moi de juillet prochain,et le montant de la vente est rentré dans le compte de mon mari,lors de la signature de l'acte ,il fallait ma présence et ma signature aussi ma question est ,qu'elle est mon rôle et mon avantage suite à cette vente ?
Salutations
Salutations
il y a 4 ans
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