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être nés en france métropolitaine et avoir été mineur et pupille de la nation
Sujet (Cloturé) initié par Djellal, il y a 2 ans - 1165 vues

être nés en France métropolitaine et avoir été mineurs au 1er janvier 1963, père mort en 1960 et mère morte pour la France 1961
Pupille de la nation française
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Je suppose que votre question est de savoir si votre situation vous permet de prétendre à la nationalité française.

La réponse est complexe, il manque beaucoup d'éléments.

Si l'un de vos parents relevait du statut civil de droit commun, ils vous ont transmis de naissance la nationalité française. Dans le cas contraire (les deux parents de statut civil de droit local) vous avez perdu la nationalité française par accession par effet collectif de la nationalité algérienne.

Cependant, l'article 4 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 permettait aux enfants mineurs de dix-huit ans à la date du 21 décembre 1966, issus de Français originaires d'Algérie de statut de droit local, élevés ou recueillis en France avant l'entrée en vigueur de cette loi, de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française jusqu'à l'accomplissement de leur dix-huitième année, si le parent dont ils suivaient la condition était décédé, avait disparu ou les avait abandonnés, sans avoir souscrit la déclaration recognitive.
Par conséquent, les pupilles de la nation originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont pu conserver la qualité nationalité française en ayant effectué ces formalités.
Autrement, vous auriez la possibilité de solliciter votre réintégration, sous réserve de résider en France, ce qui ne semble pas être le cas.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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