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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Travaux de raccordements (électrique et eau) sur rd refaite il y a 18 mois
Sujet (Cloturé) initié par cyramic, il y a 2 ans - 1821 vues

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'un commerce avec maison principal attenante.
Voulant réaliser plusieurs lots, local commercial refait à neuf pour une librairie spécialisée, et trois appartements dans le logement principal, la demande de travaux réalisée a été validés par la mairie.
Complication de la demande de raccordement car la rue (qui est une route départementale) a été refaite en avril 2021.
Suite à plusieurs réunion avec le service urbanisme et les entreprises intervenantes, un courrier accordant les travaux sous certaines conditions énumérées dans celui-ci nous est adressé, signé et tamponné par l'adjoint au maire mandaté à la voirie.
une semaine avant la réalisation des travaux la maire refuse les travaux (aucun courrier à ce jour nous a été envoyé).
Nous avons enfin obtenue un rdv avec le maire qui nous explique qu'il n'est pas d'accord avec la liste de demande établie dans le premier courrier et qu'il devait nous faire une autre proposition.
Aujourd'hui nous venons de recevoir un courrier de la mairie signé du maire qui nous explique que suite à une réunion du bureau municipal il nous accorde les travaux si 10m linéaire de la rue est refaite et à notre charge.

Est-il en droit de modifier à son bon vouloir une autorisation qui nous a été délivrer signé par l'adjoint à la voirie?

Est-il judicieux de lancer une procédure administrative?

Il n'y a pas d'autres accès à la parcelles que cette rue.

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme engage la responsabilité de la Commune afin de permettre sa réalisation.

En effet, dès lors que le permis est devenu définitif et ne peut plus être retiré, la collectivité publique ne peut plus refuser de réaliser les travaux d’extension du réseau à ses frais.

Il conviendrait donc de savoir si votre permis est définitif et ne peut plus faire l'objet d'un retrait (délai de trois mois suivant sa date de signature).

La Commune ne peut pas exiger la réalisation d'une partie de la rue à vos frais.

Il peut s'agit d'une participation "sans cause" au sens du droit de l'ubanisme.

Il conviendrait de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier pour déterminer la meilleure suite à donner.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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