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Mon épouse peut elle bénéficier d’un logement social avec son nom de jeune fille

Sujet initié par Tonkalil y a 4 ans - 5095 vues
Bonjour, au retour de nos vacances je me suis rendu compte que ma épouse a obtenu un logement social il y'a trois mois avec son nom de jeune fille. Je précise que nous vivons toujours ensemble. Elle me dit qu'elle veut une séparation en partant avec notre fille. Est il possible de bénéficier un logement social avec son nom de jeune fille??
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5 réponses
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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26 publications
Contacter
C'est toujours son nom...
il y a 4 ans
Tonkal
Une femme mariée peut obtenir un logement social avec son nom de jeune fille sans que son mari y soit associé et mis au courant ??
il y a 4 ans
Aurecece
Bonjour je souhaiterais savoir comment faire car je voudrais faire une demande de logement social sans y mettre mon mari je ne veut qu'il soit sur ma demande
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
38 avocats recommandent
7148 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour,

Oui, une femme mariée peut tout à fait faire une demande de logement social en utilisant son nom de jeune fille, ce qui est d'ailleurs courant dans les démarches administratives, même après le mariage.

Comme l'explique clairement Maître Ariel Dahan sur la page que vous consultez :

Le nom de jeune fille reste le nom légal d'une personne mariée, même si elle utilise, dans la vie courante, le nom d'usage de son conjoint.

Il n'est donc ni interdit ni inhabituel de déposer une demande de logement social à ce nom — sans mentionner le conjoint — surtout si la personne souhaite organiser une séparation ou changer de résidence.

Cela signifie qu'il est juridiquement possible pour votre épouse de demander un logement social seule, avec son nom de naissance, sans que vous soyez associé ou informé, du moment qu'elle remplit les critères de ressources et de situation familiale exigés.

En résumé : Oui, votre épouse peut légalement demander et obtenir un logement social à son nom de jeune fille, même si vous êtes toujours mariés et que vous vivez encore ensemble au moment de la demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Pour que votre demande de logement social soit prise en compte sans inclure les revenus de votre mari, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Avoir une ordonnance de non-conciliation.

Fournir une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Présenter un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

Obtenir une décision du juge ou une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales en cas de situation d'urgence.

Être divorcé, auquel cas vous devrez fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

Si votre Pacs est rompu, vous devez fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

Si votre époux est décédé, vous devez fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

Être victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Être marié, bénéficiaire de la protection internationale et résider seul en France.

Il est donc essentiel de justifier votre situation pour que votre demande soit acceptée sans les revenus de votre mari.

Vous devez également remplir le formulaire de demande de logement social et fournir les pièces justificatives requises.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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