Sujet initié par jereve78, il y a 5 ans - 4343 vues
Bonjour, quand on ouvre un compte-courant à son nom de jeune fille, alimenté par ses économies, et étant mariée sous le régime de la communauté, au moment du divorce, sera-t-on exclu de partager l'argent?
peut-on cacher à l'avocat que l'on a un compte-courant au nom de jeune fille?
Indépendamment du nom se trouvant sur le compte, dès lors qu'il est alimenté par des sommes appartenant à la communauté, il doit être évoqué dans le cadre d'un divorce.
A noter que les salaires perçus par chacun des époux appartiennent à la communauté.
bonjour, merci pour votre réponse Maître Teissedre, mais mon compte courant actuel n'est pas alimenté par des sommes appartenant à la communauté, ce sont mes salaires, et si j'ouvre un autre compte-courant au nom de jeune fille, il ne sera pas non plus alimenté par des revenus appartenant à la communauté, ce sont mes économies à moi, dont mon conjoint ne se sert pas donc ma question, ce compte au nom de jeune fille, je devrai le partager ou non?
Comme expliqué précédemment, vos salaires ne vous appartiennent pas en nom propre, mais à la communauté dès lors que vous n'avez pas signé de contrat de mariage.
Par conséquent, ces sommes doivent être partagées sauf si vous parvenez à trouver un autre accord avec votre époux.
Si le compte est alimenté avec votre salaire, il appartient à la communauté.
A titre d'exemple, sont considérées comme étant des sommes propres, les éventuelles sommes d'argent que vous aviez avant le mariage, sous réserve qu'elles n'aient pas été "mélangées" avec des derniers de la communauté et vos héritages/donations de vos parents.
Encore une fois, le fait d'ouvrir un compte avec votre nom de jeune fille pendant le mariage ne fait pas de celui-ci un compte propre, en l'absence de contrat de mariage.
N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
merci Maître, mais je ne comprend pas le système, car j'ai une belle-soeur qui a divorcé, elle était sous le régime de la communauté, et avait ouvert un compte à son nom de jeune fille, alimenté par les salaires de son mari et le sien au divorce, l'avocat ne lui a pas demandé de partager avec son mari,et son mari n'était pas d'accord et n'avait pas fait d'accord pour lui éviter cet état de fait, donc je ne comprend pas pourquoi moi, je devrai rembourser
Votre belle-soeur n'a peut-être pas évoqué ces sommes à son avocat. Puis tout dépend de la procédure de divorce engagée. En cas de divorce contentieux, le divorce peut être prononcé et la liquidation faite ensuite. Puis, vous n'avez peut être pas tous les éléments du divorce de votre belle-soeur.
Je viens de vous expliquer ce qui est prévu par la loi en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Contactez un avocat, faites un point avec lui, vous serez alors fixée. Chaque divorce est différent, vous ne pouvez pas prendre pour exemple ceux de vos amis ou proches car les éléments ne seront pas les mêmes.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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