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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Aideju, il y a 2 ans - 1698 vues

Bonjour maître, j’aimerais savoir si une personne en situation irrégulière peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sur certains site j’ai vu que oui et d’autres non? Qu’en est-il réellement?

Merci à vous!!
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1 réponse
Bonjour,

Une personne en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais pas dans toutes les affaires. Il en bénéficie pour certaines et en est exclu pour d'autres.

L'article Art 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que:
"Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

[u]L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France."

En conclusion, veuillez retenir que l'aide juridictionnelle peut seulement être accordée aux étrangers pour les cas énumérés.
Pour savoir si votre affaire est éligible, vous pouvez en poser la question à votre avocat ou vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle de votre lieu de résidence.
En général, la convocation ou la décision de la décision à contester vous précise la possibilité de solliciter une aide juridictionnelle pour la Défense de vos intérêts.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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