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RésoluBonjour,nous parlons de divorce,mon épouse me menace de faire un certificat médical pour avoir l usufruit de la maison.cela est il possible
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4 réponses
Maître Samy DE BOISVILLIERS
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7 publications
Bonjour,
Sans aller jusqu'à parler d'usufruit, si une procédure de divorce est engagée devant un tribunal, le juge statue dans un premier temps sur la jouissance du logement familial pendant la procédure.
Il peut l'attribuer à un seul des époux, l'autre ayant alors l'obligation de quitter le logement.
Différents éléments peuvent entrer en compte; la situation médicale d'un époux peut effectivement compter, parmi d'autres éléments.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Sans aller jusqu'à parler d'usufruit, si une procédure de divorce est engagée devant un tribunal, le juge statue dans un premier temps sur la jouissance du logement familial pendant la procédure.
Il peut l'attribuer à un seul des époux, l'autre ayant alors l'obligation de quitter le logement.
Différents éléments peuvent entrer en compte; la situation médicale d'un époux peut effectivement compter, parmi d'autres éléments.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 4 ans
Loulou
Cette décision du juge est temporaire,la vente de la maison sera divisée en deux parties égales ?
il y a 4 ans
Maître Samy DE BOISVILLIERS
ContacterAvocat au barreau d'Orleans
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7 publications
Une telle décision s'appliquerait pendant le cours de la procédure de divorce.
A l'issue de la procédure, il convient effectivement de partager le patrimoine des époux.
Chaque époux pourra prétendre à la moitié des biens communs.
Il y aura alors principalement trois possibilités pour la maison:
- soit, elle devra être vendue
- soit, un époux pourra racheter les parts de l'autre
- soit, enfin, la maison restera en indivision entre vous, chacun détenant la moitié des parts
A l'issue de la procédure, il convient effectivement de partager le patrimoine des époux.
Chaque époux pourra prétendre à la moitié des biens communs.
Il y aura alors principalement trois possibilités pour la maison:
- soit, elle devra être vendue
- soit, un époux pourra racheter les parts de l'autre
- soit, enfin, la maison restera en indivision entre vous, chacun détenant la moitié des parts
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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