bernard-debaisieux-avocat
Oui, elle peut bénéficier d'un aménagement de peine, il aurait même dû être décidé lors de sa condamnation (sauf si elle n'a pas de logement).
il y a 2 ans
Merci Maitre, est ce que l'hébergement a titre gratuit peut poser problème pour l'aménagement de peine. Par avance merci
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, il suffit de faire une attestation d'hébergement avec votre bail (ou taxe foncière si vous êtes propriétaire) votre pièce d'identité ainsi qu'une autorisation du "maître des lieux".
il y a 2 ans
OK et même avec une peine importante ça peut fonctionner.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
si la partie ferme est inférieure à deux ans ... aprés il y a une enquête du SPIP et c'est la décision du JAP
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